Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du li...

I. Alinéa 2 Après les mots : « et, le cas échéant, les dispositions » ajouter les mots : « relevant d’une modification substantielle au titre de l’article R. 593-47 du code de l’environnement ». II. Alinéa 3 Après les mots : « et les dispositions proposées par l’exploitant » ajouter les mots : « relevant d’une modification substantielle au t...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 311-5-6 du code de l’énergie, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » à chaque occurrence de ces mots. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire de 18 à 12 mois la durée d’instruction d’une demande d’autorisation d’exploite...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer les 50% de la part du nucléaire dans le mix énergétique qui est actuellement à 70%. Or, pour tenir cet objectif de 50% réduire massivement la production nucléaire a...

Alinéa 1 Remplacer les mots « dans les quinze ans » par les mots « dans les vingt-sept ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à porter jusqu'en 2050 la durée d'application des mesures du projet de loi relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants. En effet, actuelle...

Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : particulièrement la fragilité osseuse Exposé sommaire : Environ 400 000 nouvelles fractures dues à la fragilité osseuse sont recensées annuellement en France. Ces fractures sont majoritairement des conséquences de la fragilité du squelette due aux maladies chroniques du grand âg...

Après l’alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434-4, le conventionnement à l’assurance maladie est réservé aux seuls médecins respectant les tarifs...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins deux ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632-4 du code de l’éducat...

Après l’article 37 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, not...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° À un abattement d’un montant égal à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les département...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I ... ainsi rédigé : « I .... – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au cinquième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création...

I. – Alinéa 5 Après le mot : réadaptation insérer les mots : pouvant intégrer des produits et services de santé innovants II. – Alinéa 7 Après le mot : prescription insérer les mots : et de prise en charge des produits et services de santé innovants Exposé sommaire : On estime à 40 000 le nombre d'enfants polyhandicapés ou ayant une ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et doit rendre son avis avant cette même expiration Exposé sommaire : L’optimisation du processus d’inscription au référentiel des actes innovants hors nomenclature de biologie et d’anatomopathologie (RIHN) doit s’accompagner de plus de visibilité sur les durées d’inscription de ces actes. NB :...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Les rémunérations et indemnités perçues par les employés des organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entrepr...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° bis du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 4° bis Dans des limites fixées par décret, la participation d’un employeur public au titre d’une couverture de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-10-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les droits d’une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont immédiatement suspendus, sauf cas d’urgence médicale. » Exposé sommaire :...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et le conseil départemental Exposé sommaire : L’article 24 crée un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés. Le département apparaît comme le me...