Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 19° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … ° Des objectifs de prescription de médicaments biologiques similaires tel que définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; ». Exposé somma...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 19° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des objectifs de prescription selon les recommandations fixées dans le guide défini au 2° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; ». Exposé sommaire :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Après les mots : des dépenses correspondantes insérer les mots : , pondéré par l’impact des transferts de dépenses visant à favoriser le développement de l’ambulatoire, la réduction des durées de séjours hospitaliers et la prise en charge à domicile, Exposé sommaire : Cet amendement propose de prendre en compte, pour apprécier l...

Alinéa 112 Remplacer les mots : et de mise en œuvre par les mots : , de mise en œuvre et de financement Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure les principes de détermination du financement de ces opérations de gestion dans le même décret. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement a...

Alinéa 110, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour la prise en charge de ces frais de santé en cas de maladie et de maternité des personnes mentionnées aux articles L. 712-1 et L. 712-2, les mutuelles habilitées sont régies par le code de la mutualité constituées entre fonctionnaires, ou à des unions de ces mêmes org...

Alinéa 110, première phrase Après les mots : des frais de santé insérer les mots : , de gestion du risque et d’accès aux droits Exposé sommaire : Le texte adopté à l’Assemblée nationale ne reflète pas l’activité réelle des mutuelles, gestionnaires du régime obligatoire. Il est opportun de le compléter afin de refléter la réalité de ces m...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3411-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 3411-5-.. . – Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie assurent obligatoirement des m...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gr...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a , les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont remplacés par les mots : «, à ...

Alinéas 156 et 245 Remplacer les mots : rattachées aux par les mots : à la charge effective et permanente des Exposé sommaire : Les régimes locaux d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assurent aux salariés agricoles et non agricoles des prestations servies en complément...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l'article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifié par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : Les enfants nés avant 2005 port...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 1110-5-2, il est inséré un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-2-1. - Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne pe...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : La nutrition artificielle constitue un traitement. L’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès. Exposé sommaire : La nutrition et l’hydratation artificielles doivent être traitées distinctement en ce que leurs interruptions ont des incidences différentes pour les pat...

Compléter cet article par 2 alinéas ainsi rédigés : Après l’article L. 1110-5-2, insérer un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé : « Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge ins...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l’article 11 prévoit que les associations reconnues d’utilité publique pourront se porter partie civile même sans l’accord de la victime. Une telle possibilité ne semble pas pertinente pourrait mettre en danger la personne concernée. Par ailleurs, limiter une telle pos...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots de six mois par les mots d'un an Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la version issue de la première lecture du Sénat en relevant de six mois à un an l’autorisation provisoire de séjour délivrée à l’étranger victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains engagé dan...

Alinéa 106 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut imposer que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques soit alors confié à un organisme tiers, distinct du responsable de traitement, habilité à détenir cet identifiant e...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l’accompagnement des personnes prostituées Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le titre de la proposition de loi établi par le Sénat en première lecture....