Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l’article 11 prévoit que les associations reconnues d’utilité publique pourront se porter partie civile même sans l’accord de la victime. Une telle possibilité ne semble pas pertinente pourrait mettre en danger la personne concernée. Par ailleurs, limiter une telle poss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 bis ajoute les personnes qui se livrent à la prostitution à la liste des personnes vulnérables, entraînant une aggravation des sanctions en cas de violences, d’agressions sexuelles ou de viols. Ainsi, il pose le postulat selon lequel toutes les personnes prostituées seraient par principe « ...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots peut être par le mot est Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la version issue de la première lecture du Sénat en accordant aux personnes victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme engagées dans un projet d’insertion sociale et professionnelle une autorisati...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots six mois par les mots un an Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la version issue de la première lecture du Sénat en relevant de six mois à un an l’autorisation provisoire de séjour délivrée à l’étranger victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains engagé dans un ...

Alinéa 6, première phrase Supprimer les mots ayant cessé l'activité de prostitution, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer -comme le Sénat l’avait fait en première lecture- la condition de cessation d’activité prostitutionnelle pour l’octroi d’une autorisation provisoire de séjour. Or, la sortie de la prostitution est s...

Alinéa 10 Remplacer le mot : prostituées Par les mots en difficulté Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer que la possibilité de participer au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ne soit pas réduit aux seules associations qui aident et accompagnent spécifiquement les personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 16 de la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les personnes prostituées d’une mesure dont les conséquences pourraient être contraires à celles recherchées. L’objectif poursuivi par cet article 16, à savoir l’inversion du mécanisme de la culpabilité, ne serait atteint que dans la lettre du droit si cette dis...

I. – Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 2212-1, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ; 2° L’article L. 2212-2 est ainsi modifié : a...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Ils doivent être habilités dans les conditions prévues à l’article L. 2223-23. « Leurs prestations sont effectuées dans les conditions fixées à l’article L. 2223-21-1. II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de définir plus rigoureusem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les départements d’outre-mer, face à des situations sanitaires exceptionnelles, le ministre chargé de la santé, ainsi que les agences régionales de santé, peuvent décider de mettre en œuvre, dans des conditions précisées par décret pris en Conseil d’État, des expérimentations spécifiques d...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4622-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Participent à la mise en œuvre de la politique vaccinale en contrôlant le statut vaccinal des travailleurs. Ils sont habilités à procéder aux vaccinations obligatoires et recommandées inscrites...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La lettre de liaison rappelle, pour chaque patient, les recommandations vaccinales qui lui sont spécifiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une dimension préventive à la lettre de liaison dont l’objectif initial est de fournir au médecin traitant comme au patient, les info...

Alinéa 52 Remplacer les mots : un organisme distinct du responsable du système national des données de santé et des responsables des traitements par les mots : un service dédié exclusivement à cette seule mission Exposé sommaire : L’article 47 du Projet de loi prévoit la création d’un système national de données de santé (SNDS). Dans son...

Alinéa 157 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les traitements des services statistiques ministériels menés dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 et concernant des données sensibles, doivent, conformément à l’article 8 de la Loi Informatique et Liberté, être autorisés par la Commission nationale de l’informatique et d...

Alinéa 158 Supprimer les mots : ou représente des efforts disproportionnés par rapport à l’intérêt de la démarche Exposé sommaire : L'article 47 du projet de loi soulève le problème de l'information des personnes. L'information des personnes est l'un des grands principes généraux de la Loi informatique et libertés (LIL) afin de leur permet...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1411-1-… – Des actions de prévention partagée, tendant à rendre les publics-cibles acteurs de leur propre santé, sont favorisées. Elles visent, dans une démarche d...

Rédiger ainsi cet article : A. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le livre IV de la première partie est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé du chapitre I er du titre I er , le mot : « publique » est supprimé ; 2° L’article L. 1411-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1411-1. – La Nation définit sa politique de santé af...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 5442-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 1° Le fait pour toute personne de prescrire des médicaments vétérinaires à des animaux auxquels elle ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulie...

Après l’article 11 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport sur l’identification des substances ayant un effet de perturbateur end...