Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est en contradiction avec les dispositions de l'article 56 du présent projet de loi qui met fin à la possibilité de mise à la retraite d'office avant 65 ans dans un délai de deux ans, et aux avantages fiscaux et sociaux afférents, dans le cadre du plan pour l'emploi des seniors. Il tend au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est en contradiction avec la volonté d'assurer « l'employabilité » des salariés en cas de restructuration de l'entreprise. Il constitue une forme d'incitation à la rupture volontaire du contrat de travail en lieu et place d'un plan social, et du respect par l'employeur de ses obligations da...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Est considéré comme une rémunération l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de la levée d'une option consentie dans les conditions p...

Dans le V de cet article, remplacer les mots : similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente par les mots : équivalent assorti d'une rémunération au moins égale Exposé sommaire : Il convient de garantir en termes juridiques précis que le salarié retrouvera à l'issue de la mise à disposition son emploi ou une emploi équivalent. ...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 50, après les mots : chapitre 1er, insérer la mention : II Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales de bénéficier de la participation, à l'égal des autres personnels de la DCN.

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est ainsi rédigé : « Art. 2 - Toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, prend en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements ...

Supprimer le I et le II du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains. Exposé sommaire : Le chèque-transport doit pouvoir être dématérialisé et faire l'objet d'un versement direct sur la fiche de paie du sal...

Modifier ainsi le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains : I. Dans la première phrase du I, remplacer les mots : un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer par les mots :...

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette prise en charge peut s'opérer par la remise au salarié du chèque-transport prévu au titre II de la présente loi ou par le remboursement au salarié titulaire d'un abonnement de transport...

I. - Dans le texte proposé par le I de cet article pour le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, après les mots : des transports publics et des chèques-transports insérer les mots: ou le remboursement prévu au second alinéa de l'article 2 de ladite loi II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-d...

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est ainsi rédigé : « Art. 2 - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, peut prendre en charge to...

Compléter in fine le 2° du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 par les mots : , à la condition de pratiquer le covoiturage de manière régulière. Cette mesure est déterminée par publication d'un décret. Exposé sommaire : La philosophie générale de la création du chèque transport ains...

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase de l'article L. 435-3 du code du travail, les mots : « l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entre...

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est ainsi rédigé : « Art. 2. - Hors Ile-de-France, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, doit prendre en charge au taux de 50 p. 100, le prix des titres d'abonnements souscrits par s...

Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la première phrase, après le mot : « établit », les mots : « que les » sont remplacés par les mots : « qu'il existe des », et après la référence : « L.225-180 », les mots : « représentent plus de 3 % du capital social de la société » sont supprimés ; Exposé sommaire :...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'un de ces quatre administrateurs est un administrateur représentant les salariés ; il est désigné soit par le comité d'entreprise, soit par les délégu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il importe d'augmenter le nombre d'administrateurs minimum afin de permettre d'en ajouter un qui, par détermination de la...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le quatrième alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : La loi du 19 février 2001 a instauré en droit français une exception à l'obligation de désigner des administrateurs représentants les actionnaires salariés. Cette exception n...

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : les entreprises, insérer les mots : pour une durée maximale fixée par décret Exposé sommaire : Aucune condition de durée maximale n'étant définie, et alors qu'une procédure de renouvellement est prévue, il serait souhaitable de fixer une durée maximale à la mise à disposition. ...

I. Après les mots : l'accord d'intéressement supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail. II. Après les mots : l'accord de participation supprimer la fin du troisième alinéa (2°) du même texte. Exposé sommaire : Il est permis de s'interroger...