Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles compétences qui sont données au maire entraînent la confusion entre les missions qui relèvent de la justice, acteur à part entière de la prévention de la délinquance et celles des maires. Aussi, il n'appartient pas au maire d'enclencher une procédure judiciaire de mise sous tutelle des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le respect des compétences sociales confiées au département, le maire n'a pas à se substituer au président du conseil général. Ce postulat est renforcé par les dispositions du projet égalité des chances et par le décret du 1 er septembre 2006 qui confient au président du conseil général qui le so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La protection de l'enfance et l'action sociale font l'objet d'une législation et de procédures spécifiques, dont la responsabilité revient au conseil général et non pas au maire. S'il est légitime et indispensable pour les maires, d'avoir les moyens d'exercer leurs responsabilités en matière de préven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi qui a pour objet de reconnaître explicitement le rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance est une disposition doublement inopportune : 1°) Elle confond prévention de la délinquance et prévention de la récidive. Il est vrai que si le traitement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 vise un double objectif. D'une part, il a pour objet d'ajouter la prévention de la délinquance aux actions sur lesquelles repose l'intervention du conseil général en matière sociale ; d'autre part, il accorde la possibilité de déléguer celles-ci aux communes par voie conventionnelle. La su...

Dans la seconde phrase du texte proposer par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : détermine par les mots : peut déterminer Exposé sommaire : Au nom du principe de la libre administration des collectivités territoriales, les conventions doivent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article pour les raisons suivantes : 1°) Les maires, placés au plus près du terrain, assument déjà un rôle essentiel pour animer et coordonner des actions de prévention de la délinquance. 2°) Ce n'est pas l'expression d'une sentence déclar...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un conseil interministériel de prévention de la délinquance. Ce conseil est présidé par le Premier ministre. Le conseil détermine les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Il coord...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est créé un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage. II. - Les modalités de création de ce fonds sont précisées dans ...

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 2005-2006). Exposé sommaire : Les conditio...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (n° 433, 2005-2006). Exposé sommaire : Au prétexte de clarifier les rôles des différents acteurs institutionnels en charge de la prévention de la délinquance,...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article 375-7 du code civil, après les mots : le juge des enfants peut insérer le mot : exceptionnellement et après les mots : en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale supprimer les mots : mettant en danger l'enfant, Exposé sommaire : Beau...

Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles : Le service élabore chaque année, pour tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative, un rapport, établi après évaluation pluridiscipl...

Après les mots : selon leurs besoins rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 2° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : , ainsi que les mineurs relevant d'une mesure de protection au sens de l'article L. 221-1 et qui rencontrent par ailleurs des difficultés spécifiques requérant...

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : établissent insérer les mots : pour les enfants admis à l'aide sociale à l'enfance ou bénéficiant d'une action éducative à domicile Exposé sommaire : Cette précision rapp...

Après les mots : le président du conseil général rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles : organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l'exécution de la ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur est informé par le juge de son droit à être entendu lors de toute procédure le concernant. » Exposé sommaire : L'information effective du mineur sur son droit à être entendu doit être systématique dès lors qu'un mineur est ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-53-1 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Aucune inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes n'est possible : « 1) pour un mineur de 13 ans ; « 2) pour un mineur d...

Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de cette loi, seront compensées intégralement dès la loi de finances de 2007. Exposé sommaire : La plus grande partie des charges étant supportée par les Conseils Généraux, celles-ci doivent être intégralement com...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du 2° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois le schéma relatif aux établissements et services mentionnés au premier et au quatrième alinéas du I de l'article L. 312-1 est arrê...