Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Après les mots : vingt-et-un ans rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre et ayant fait l'objet précédemment d'un ...

Dans le II de cet article remplacer les mots : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes par les mots : Recueil des informations relatives aux mineurs en danger ou présentant un risque de danger Exposé sommaire : Les termes d'« informations préoccupantes » et de « mineurs en risque d'être en danger » sont ...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : la santé, insérer les mots : physique et psychique Exposé sommaire : Cet amendement complète la notion d'enfant en danger.

Compléter le texte proposé par le 1° du III de cet article pour le 2° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique par les mots : , notamment en école maternelle Exposé sommaire : L'établissement d'un bilan pour les enfants âgés de trois à quatre ans ne fait que rappeler une mesure existant dans le cadre des 20 examens obligatoires. ...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Avant l'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Conformément à la Convention internationale des droits de l'enfant, l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins, et le respect de ses droi...

Dans le texte proposé par le 3° du III de cet article pour le 4° bis de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, après les mots : à domicile insérer les mots : , notamment, dans les jours qui suivent le retour à domicile Exposé sommaire : Le désarroi des femmes qui viennent d'accoucher survient souvent dans les premiers jours qui ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'intitulé du chapitre 1er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Service de prévention et de protection de l'enfance » Exposé sommaire : L'économie du texte et de tous les discours aujourd'hui, confortent l'idée que l'o...

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Le congé paternité prévu par l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) s'applique, dans les mêmes conditions, au père d'un enfant né sans vie. II. Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes s...

A la fin du texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, supprimer les mots : à charge, deux jours pour un enfant majeur et non à charge Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter l'introduction dans le code du travail d'une différenciation selon que les enfants sont ou non « majeurs et...

Dans le texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail, après le mot : conjoint, insérer les mots : d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'objet de la proposition de loi aux personnes liées par un PACS ou un certificat de concu...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut y avoir aucune discrimination salariale entre les médecins autorisés à exercer des fonctions identiques au sein des services hospitaliers ». Exposé sommaire : L...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé : « En contrepartie du soutien de l'Etat, dans un délai de six mois, les employeurs mettent en place avec les jeunes et un organisme agréé des actions de formation sur deux ans visant à l'obtention progressive d'une qualification...

Rédiger ainsi cet article : L'article 8 de la loi n° 2006-396 relative à l'égalité des chances est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Une concertation approfondie est engagée dès la promulgation de la présente loi entre l'Etat, les régions, les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs et les organisations syndicales étudiantes et lycéennes, pour prévoir la mise en œu...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Tout stage doit faire l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil. La convention doit indiquer la durée du stage qui ne peut excéder six mois, le programme du stage et désigner le maître de stage de l'or...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail sont supprimées. II. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 221-3 du même code sont supprimés. III. L'article L. 222-2 du même code est complété par les mots : « sans ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 2, 3 et 4 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'apprentissage junior.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée. II. Dans le cadre d'une négociation nationale interprofessionnelle, les partenaires sociaux fixent les conditions de requalification et de sécurisation des con...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les centres de gestion assurent pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement la publicité des créations et vacances d'emplois de ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fois le concours acquis, le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement équivaut à celui acquis dans la fonct...