Amendements de Jean-Pierre Grand

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée est portée à cinquante ans pour les décisions prises en application de l’article 421-7 du code pénal. » Exposé sommaire : L’article 4 ter A, adopté par l’Ass...

1° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au deuxième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 221-4 » est remplacée par les références : «, 221-4 et 421-7 ». 2° En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - Exposé sommaire : Amendement de coordination car i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 inscrit la déchéance de nationalité dans la Constitution pour les auteurs de crimes et délits terroristes. Cette mesure d’une portée uniquement symbolique, totalement inefficace contre le terrorisme, a ouvert un débat national malsain qui divise l’opinion publique, toutes les sensibilités ...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'article 1 er , alinéa 2 de la présente proposition de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement portant sur l'article 1er, alinéa 2. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Deuxième phrase Remplacer les mots : nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective de l’État, ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux établissements publics, pour accroître la part des produits relevant de l’alimentation durable dans leur approvisionnement par les mots : que les gestionnaires de la restauration collect...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 230-5-1. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1 au plus tard le 1 er janvier 2020, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », est inséré le mot : «, alimentaire, » ; Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 3 aboutirait à faire disparaître de la mission du plan régional toute action en matière de politique « agro-industrielle ». Or, il n’est pas opportun d’oppos...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre du présent article, les collectivités territoriales peuvent mettre en place des projets alimentaires territoriaux. » Exposé sommaire : Pour renforcer l’approvisionnement local de la restauration collective, l’enjeu n’est pas tant de fixer des objectifs chiffrés que de...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 239 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire à la suite de l'un des cas d’incompatibilité prévus au II de l’article L. 237-1 qui ne se trouve plus ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires e...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : La proposition de loi examinée vise à simplifier les dispositions relatives au renouvel...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 75 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est supprimé. Exposé sommaire : L’article 75 de l’ordonnance fixe les conditions de recours à la passation des marchés de partenariat. Elle prévoit en son II une condition de ...

Alinéa 97 Remplacer le mot : rénovées par le mot : restaurées Exposé sommaire : Le terme « rénovées » implique, comme l’indique le code de l’urbanisme, une destruction-reconstruction. Le terme « restaurées » lui est préféré. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 quater du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine étend le monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d'aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental. Ce monopole engendrerait...

Alinéa 99 Remplacer le mot : requalification par le mot : restructuration Exposé sommaire : La requalification évoque l’usage de l’immeuble alors que la restructuration évoque sa modification architecturale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article 1 er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploita...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Plus de la moitié des droits de vote doit être détenue par : » ; 2° Le 3° est abrogé. Exposé sommaire : La profession d’architecte conn...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le titre I er du livre IV est complété par un article L. 410-… ainsi rédigé : « Art. L. 410-… – Les musées gérés par une personne morale de droit privé sont organisés et financés par celle-ci. « Les musées gérés par une pe...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 13 Remplacer le mot : supprimés par les mots : remplacés par les mots : « protégés au titre des monuments historiques ou » Exposé sommaire : L’article 33 de ce projet de loi a, en principe, pour vocation de « procéder à des coordinations au sein du code de l’environnement ». Toutefois, d...