Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Encadrement de la déclaration de forage et de la profession de foreur

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'encadrement de la déclaration de forage et de la profession de foreur. Un grand nombre de Français font réaliser chaque année des forages à usage domestique caractérisés par des prélèvements d'eau inférieurs à 1 000 m3 par an. Ces forages n'entrent donc pas dans le champ d'application des auto...

Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la direction générale des finances publiques

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 44 de la loi de finances pour 2021 qui vise à poser le cadre du transfert de gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui n'en assure aujourd'hui que le recouvrement. Ces taxes compr...

Organisation de la semaine scolaire et modalités d'octroi des dérogations

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'octroi des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire. L'article D. 521-10 du code de l'éducation dispose que la semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement réparties sur neuf demi-journées. Toutefois par décret du ...

Modalités de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la disparité existant entre les modalités de réduction ou de crédit d'impôt accordés au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile et les modalités de réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance pour les personnes vivant en établissement...

Inéligibilités électorales tenant aux fonctions exercées

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14755 posée le 12/03/2020 sous le titre : « Inéligibilités électorales tenant aux fonctions exercées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Revalorisation de la rémunération des personnels hospitaliers décidée dans le cadre du Ségur de la santé

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités de mise en œuvre de la revalorisation de la rémunération des personnels de la fonction publique hospitalière décidée dans le cadre du Ségur de la santé. L'attribution du complément indiciaire de 183 € nets mensuels aux agents de la fonction publique hospitalière concern...

Prise en compte des rôles complémentaires de taxes d'habitation pour les communes

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'importance particulière que revêt cette année 2020 l'établissement et la prise en compte des rôles de taxes d'habitation pour les communes. L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit en eff...

Conditions de mise en œuvre de la rupture conventionnelle prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions de mise en œuvre, et en particulier les modalités de calcul de l'indemnité de rupture et le paiement des allocations chômage prévus par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et ses deux décrets d'application du 31 décembre 2019, dans le cas d'une rupture conventionnelle en...

Abattement sur la valeur de titres de sociétés transmis par donation ou par succession

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement applicable à la valeur de titres de sociétés exerçant une activité économique transmis par donation ou par succession prévu à l'article 787 B du code général des impôts. Cet abattement s'applique également aux donations ou aux transmissions par succession, de titres de sociétés holding (soc...

Conditions d'allègement de la formation initiale des policiers municipaux

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'allègement de la formation initiale des policiers municipaux en application de l'article 60 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article a créé un article L. 511-7 au code de la sécurité intérieure permettant de dispenser les agents no...

Statut des adultes en reprise d'études

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 13022 posée le 07/11/2019 sous le titre : « Statut des adultes en reprise d'études », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités d'inscription en second cycle universitaire

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 13021 posée le 07/11/2019 sous le titre : « Modalités d'inscription en second cycle universitaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés des étudiants stagiaires en Europe

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 13020 posée le 07/11/2019 sous le titre : « Difficultés des étudiants stagiaires en Europe », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Inéligibilités électorales tenant aux fonctions exercées

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inéligibilités électorales tenant aux fonctions exercées. Le code électoral fixe la liste des personnes inéligibles au mandat de conseiller municipal, en raison de l'exercice de fonctions susceptibles d'influencer les électeurs et également de la nécessité de préserver l'indépendance du conseiller municipal dans l...

Application du principe « silence vaut accord »

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 12259 posée le 19/09/2019 sous le titre : « Application du principe « silence vaut accord » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences du rejet d'un compte de campagne d'une liste absorbée lors d'une fusion

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 11648 posée le 18/07/2019 sous le titre : « Conséquences du rejet d'un compte de campagne d'une liste absorbée lors d'une fusion », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Incompatibilité de l'expert-comptable lors des élections municipales

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 11647 posée le 18/07/2019 sous le titre : « Incompatibilité de l'expert-comptable lors des élections municipales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statut des adultes en reprise d'études

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le statut des adultes en reprise d'études. De plus en plus d'adultes décident de reprendre une formation ou de changer d'orientation au cours leur vie professionnelle ou personnelle. Selon l'article L. 6111-1 du code du travail, la formation professionnelle tout au lon...

Modalités d'inscription en second cycle universitaire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'inscription en second cycle universitaire. Conformément à l'article L. 612-6 du code l'éducation modifié par la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doct...

Difficultés des étudiants stagiaires en Europe

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés des étudiants stagiaires en Europe. Les stages sont reconnus comme facteurs importants d'insertion pour les étudiants. En France, de nombreuses protections encadrent leur pratique. Dans le cadre de leurs études, de plus en plus d'étudiants souhaitent ré...