Amendements de Jean-Pierre Leleux

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartiennent au patrimoine rural. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la protection du patrimoine rural ne sera pas délaissée par la Fondation du patrimoine sous l’effet du nouveau périmètre d’application du lab...

Alinéa 2, seconde phrase I. - Après les mots : immeubles Insérer les mots : , visibles de la voie publique, II. - Compléter cette phrase par les mots : , sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût Exposé sommaire : Cet amendement fixe...

Alinéa 2 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les immeubles non-habitables ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la labellisation de tous les biens non-habitables (fontaines, puits, pigeonniers, lavoirs, fours à pain, chapelles, moulins…) qui présenten...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : sites protégés au titre du code de l’environnement Par les mots : sites classés au titre du code de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement restreint le champ d’application du label aux sites classés au titre du code de l’environnement, qui sont les plus significatifs d’un point de v...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : au patrimoine non protégé situé par les mots : aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés Exposé sommaire : Cet amendement ouvre aux immeubles non bâtis, dont les parcs et jardins , le bénéfice de l’avantage fiscal, dont ils sont aujourd’hui excl...

Rédiger ainsi cet article : La seconde phrase de l'article L. 143-7 du code du patrimoine est supprimée. Exposé sommaire : Depuis le dépôt de la présente proposition de loi, la loi PACTE du 22 mai 2019 a modifié les dispositions qui fixent les conditions dans lesquelles des fondations reconnues d'utilité publique peuvent se voir donner des a...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. La nouvelle rédaction de l’article 1 er proposée par votre rapporteur ouvre déjà le bénéfice du label aux parcs et jardins, puisque les immeubles non bâtis y sont éligibles. Quant à l’introduction dans la loi d’une référence spécifique au patrimoine ind...

I. –Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire. Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouvert...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations, le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population. Exposé sommaire : La gestion de l’incendie ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, sauf opposition du procureur de la République, » sont supprimés ; b) Les mots : « tout bâtiment communal, autre que celui de la...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, une commune devant atteindre 25 % de logements sociaux en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et ayant au moins 15 % de logements s...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes de gestion collective mentionnés à l’article L. 218-3 sont tenus de mettre à la disposition des services de communication au public en ligne, dans un format ouvert, tous les éléments d’identification relatifs aux publications de presse faisant l’objet des droits couverts...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre X de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un chapitre... ainsi rédigé : « Chapitre... « De l’exercice du droit de grève « Art. 101 – Sans préjudice de l’ar...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il agit avec la réserve adaptée à ses fonctions et à sa situation. » Exposé sommaire : L’obligation de...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le fonctionnaire pris en charge remplit les conditions ...

Alinéa 1, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La mention selon laquelle les dirigeants de l’établissement public ne seraient pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État ne se justifie pas et crée un précédent dangereux en matière d'exception. NB :La présente rectification porte s...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est régulièrement informée et consultée sur l'avancement des études et des travaux. Exposé sommaire : Cet amendement précise que conformément aux missions qui lui sont confiées par le quatrième alinéa de l’article L. 61...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le maître d’ouvrage envisage d’employer des matériaux différents de ceux en place avant le sinistre pour les travaux de conservation et de restauration du monument, il rend publique une étude présentant les motifs de ces modifications. Exposé sommaire : Un débat s’est ouve...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer le mot : visuel Exposé sommaire : Un débat s’est ouvert sur la restitution des éléments détruits dans l’incendie de la cathédrale Notre-Dame, essentiellement sa charpente et la flèche édifiée par Viollet-Le-Duc. Ainsi qu’il a été souligné en commission, l’architecture de la cathédrale a été déterminante ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.