Amendements de Jean-Pierre Leleux

I. – Compléter cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés : …. – Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK du code général des impôts, le taux : « 33, 7 % » est remplacé par le taux : « 30, 7 % ». …. – Au troisième alinéa de l’article 1609 tricies dans sa rédaction résultant de l’article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le montant : 250 millions par le montant : 750 millions Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'aligner sur le seuil européen. Si cet article du projet de loi de finance vise une bonne intention, il ne faudrait pas qu'en le rendant trop contraignant il ait pour seule conséquence une délocalisation des...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la réduction d'impôt de 40% au titre des sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels qui se sont vu refuser le certificat permettant la sortie du territoire français, et pour lesquels l'Etat n'a pas fait d'offre d'achat. Ce dispositif rar...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 39° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : «, en 2018, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I- Alinéa 86 Après les mots : de travaux publics, insérer les mots : de recyclage, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au sixième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l’alinéa 144 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° Le taux de la ...

Alinéa 346 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Le taux de cotisation foncière des entreprises : Exposé sommaire : Dans le cadre législatif actuel, l’évolution des impôts acquittés par les entreprises (CFE) est liée à celle des impôts acquittés par les ménages (TH). La suppression de la TH oblige à introduire une nouvelle relation entre impôts e...

Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions au sens de...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie p...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) d'un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à pallier la disparition du collège des adhérents , qui a pour effet de remettre en cause la présence du tissu associatif en charge de la préservat...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : permettant d'assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre que plusieurs niveaux de collectivités territoriales puissent disposer d'un représentant au sein du conseil d'administration, y compris ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Après les mots : « code du patrimoine », la fin de l’article L. 300-3 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination , qui vise à supprimer le texte de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, reproduit à l'heure actuelle à l...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 143-12 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle transmet chaque année ce rapport d’activité aux commissions chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 143-2-2 . – I. – Les dons collectés par la Fondation du patrimoine pour financer un projet de travaux dans le cadre d’une campagne de souscription lancée sur la base d’une convention avec un maître d’ouvrage peuvent être réaffectés à un autre projet de sauvegarde du pat...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5°bis Après le f , il est inséré un g ainsi rédigé : « g ) De deux représentants élus des associations ayant pour objet de favoriser la protection et la mise en valeur du patrimoine. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier la disparition du collège des adhérents , qui a ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « d ) De quatre représentants des collectivités territoriales représentant respectivement les communes rurales, les communes, les départements et les régions ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les communes rurales puissent spécifiquement disposer d’un représentant au sein du conse...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le c est ainsi rédigé : « c )De deux personnalités qualifiées cooptées par le conseil d’administration en raison de leur expertise en matière de patrimoine ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les règles de nomination des personnalités qualifiées siégea...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° ter Le b est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les deux sièges revenant à un député et un sénateur au sein du conseil d’administration de la Fondation du patrimoine pour participer à l'objectif de réduction de l'effectif du conseil d'administration. La prés...

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « a ) De quatre représentants élus des fondateurs ; » II. - Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis Après le a , il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) De quatre représentants des donateurs et mécènes ; » Exposé sommaire : La possibilité pour les mécènes d’être r...