Fondation du patrimoine

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) d'un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à pallier la disparition du collège des adhérents , qui a pour effet de remettre en cause la présence du tissu associatif en charge de la préservat...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : permettant d'assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre que plusieurs niveaux de collectivités territoriales puissent disposer d'un représentant au sein du conseil d'administration, y compris ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Après les mots : « code du patrimoine », la fin de l’article L. 300-3 du code de l’environnement est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination , qui vise à supprimer le texte de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, reproduit à l'heure actuelle à l...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 143-12 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle transmet chaque année ce rapport d’activité aux commissions chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat et leur indique ses grandes orientations pour ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 143-2-2 . – I. – Les dons collectés par la Fondation du patrimoine pour financer un projet de travaux dans le cadre d’une campagne de souscription lancée sur la base d’une convention avec un maître d’ouvrage peuvent être réaffectés à un autre projet de sauvegarde du pat...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5°bis Après le f , il est inséré un g ainsi rédigé : « g ) De deux représentants élus des associations ayant pour objet de favoriser la protection et la mise en valeur du patrimoine. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier la disparition du collège des adhérents , qui a ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « d ) De quatre représentants des collectivités territoriales représentant respectivement les communes rurales, les communes, les départements et les régions ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les communes rurales puissent spécifiquement disposer d’un représentant au sein du conse...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le c est ainsi rédigé : « c )De deux personnalités qualifiées cooptées par le conseil d’administration en raison de leur expertise en matière de patrimoine ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les règles de nomination des personnalités qualifiées siégea...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° ter Le b est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les deux sièges revenant à un député et un sénateur au sein du conseil d’administration de la Fondation du patrimoine pour participer à l'objectif de réduction de l'effectif du conseil d'administration. La prés...

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « a ) De quatre représentants élus des fondateurs ; » II. - Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis Après le a , il est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) De quatre représentants des donateurs et mécènes ; » Exposé sommaire : La possibilité pour les mécènes d’être r...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartiennent au patrimoine rural. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la protection du patrimoine rural ne sera pas délaissée par la Fondation du patrimoine sous l’effet du nouveau périmètre d’application du lab...

Alinéa 2, seconde phrase I. - Après les mots : immeubles Insérer les mots : , visibles de la voie publique, II. - Compléter cette phrase par les mots : , sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût Exposé sommaire : Cet amendement fixe...

Alinéa 2 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les immeubles non-habitables ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la labellisation de tous les biens non-habitables (fontaines, puits, pigeonniers, lavoirs, fours à pain, chapelles, moulins…) qui présenten...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : sites protégés au titre du code de l’environnement Par les mots : sites classés au titre du code de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement restreint le champ d’application du label aux sites classés au titre du code de l’environnement, qui sont les plus significatifs d’un point de v...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : au patrimoine non protégé situé par les mots : aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés Exposé sommaire : Cet amendement ouvre aux immeubles non bâtis, dont les parcs et jardins , le bénéfice de l’avantage fiscal, dont ils sont aujourd’hui excl...

Rédiger ainsi cet article : La seconde phrase de l'article L. 143-7 du code du patrimoine est supprimée. Exposé sommaire : Depuis le dépôt de la présente proposition de loi, la loi PACTE du 22 mai 2019 a modifié les dispositions qui fixent les conditions dans lesquelles des fondations reconnues d'utilité publique peuvent se voir donner des a...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. La nouvelle rédaction de l’article 1 er proposée par votre rapporteur ouvre déjà le bénéfice du label aux parcs et jardins, puisque les immeubles non bâtis y sont éligibles. Quant à l’introduction dans la loi d’une référence spécifique au patrimoine ind...