Amendements de Jean-Pierre Masseret

Alinéas 15 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1226-10 du code du travail est relatif à l’expertise effectuée par le médecin du travail quant à l’adéquation entre le salarié et les tâches qu’il est amené à effectuer au sein du poste auquel il est affecté. Le mot aptitude qualifie un état, un constat sur la possibilité d...

Avant l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2141-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un chèque syndical peut être attribué par l’employeur au salarié au cours du premier mois de l’année civile. Le salarié est libre d’attribuer ce chèque à l’organisation syndicale de son choix, s...

Alinéas 78 à 80 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le principe d’une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées. Ouvrir la possibilité d’une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heure par simple accord d’entreprise introduit un danger...

Alinéa 4 1° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans les entreprises de plus de 100 salariés, un référent est nommé auprès de la direction des ressources humaines ; sa mission est de veiller au respect de ce droit. 2° Seconde phrase Après le mot : employeur insérer les mots : , ainsi que les modalités de désignat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans chaque branche professionnelle, la mise en œuvre du présent article est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche relatif à la protection et à l'expression des salariés des entreprises sous-traitantes. Exposé sommaire : Le recours accru à la négociation d’entreprise pro...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La mise en œuvre du présent article est subordonnée à la conclusion dans la branche professionnelle concernée d'un accord collectif relatif au renforcement du dialogue social et à l'association du personnel au projet stratégique. Exposé sommaire : La philosophie de ce projet de loi...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Lutter contre le « dumping social » en encadrant les pratiques sociales d’entreprises françaises exerçant sur les salariés à l’étranger une pression contraire à leur sécurité et à leur protection sociale. Pour prévenir cette situation, chaque année, le comité d'entreprise est saisi dans l...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Permettre la mise en œuvre d’un grand plan de formation et de qualification grâce auquel chaque salarié disposant d'un niveau de formation inférieur au niveau 4 bénéficie d'actions de formation lui permettant d'accéder au minimum au niveau immédiatement supérieur dans un délai de cinq ans...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Diminuer le chômage, en prévoyant qu’un accord de branche fixe les conditions dans lesquelles les salariés en formation sont automatiquement remplacés pendant la durée de celle-ci par un demandeur d'emploi préalablement préparé ; Exposé sommaire : Depuis 2012 et le lancement du « plan c...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Renforcer les garanties des salariés face aux mutations économiques ; Exposé sommaire : Si la compétitivité constitue un enjeu, il ne peut être confondu avec l'objet du droit du travail. Celui-ci a été des l'origine conçu pour assurer la protection du salarié et, comme l'ont rappelé les auteurs de la ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Adapter le code du travail aux mutations de l’économie en pérennisant les périodes de professionnalisations ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 6324-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6324-1. – Les périodes de professionnali...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’échelle de chaque zone d’emploi, et pour une durée de trois ans, le ministre en charge du travail et de l’emploi désigne un commissaire en charge de la coordination de toutes les politiques de l’emploi, d’insertion, de formation et d’aide à la création d’entreprises...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi d’urgence pour l’emploi Exposé sommaire : Alors que la priorité de nos concitoyens demeure la lutte contre le chômage, le projet de loi que nous présente le gouvernement n'exercera sur l'emploi qu'un effet marginal, ce qu'illustrent les rares lignes que lui consacre l'étude d'impact. C'est une autre...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes qui exercent simultanément ou successivement, au cours d'une même année civile, plusieurs activités professionnelles relevant de régimes sociaux différents peuvent demander à être rattachées à l'une des caisses auprès desquelles elles sont affiliées pour l'une de l...

Alinéa 110 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-32. – I. – Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement : Exposé sommaire : Alors que nous avons refiscalisé les heures supplémentaires qui avaient été défiscalisées par la loi TEPA, il apparait contradictoire d...

I. – Alinéa 22 Remplacer les mots : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche par les mots : Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise II. – Alinéas 23 et 24 Remplacer les mots : Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établisse...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° À des difficultés économiques suffisamment importantes et durables ; II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° À une réorganisation de l’entreprise justifiée par une anticipation raisonnable des difficultés économiques à venir, dès lors que la réorga...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code du commerce est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « trois cents » ; 2° Les mots : « cinq mille » sont remplacés par les mots : « trois cents ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les commissions paritaires mentionnées à l'article L. 2232-9 du code du travail dressent chaque année un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre des titres II à V du livre Ier de la troisième partie du même code, en particulier de l'impact de ces accords s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique delicenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motifde licenciement tiré d’une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité », et celui de la « cessation d’activ...