Amendements de Jean-Pierre Masseret

Alinéa 3 Après le mot : prendre insérer les mots : , dans le respect des compétences dévolues à l'autorité judiciaire par l'article 66 de la Constitution, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'affirmer que l'état d'urgence ne peut en aucun cas porter atteinte à la compétence constitutionnelle de l’autorité judiciaire, gardienne ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : La loi par les mots : Une loi organique Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir qu'une loi organique, et non une loi ordinaire, fixera les mesures que les autorités civiles pourront prendre dans le cadre de l'état d'urgence. Ainsi, un contrôle a priori du Conseil constitutionnel sera possibl...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 912-16. – I. – Les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées, en foncti...

Alinéa 4 Après les mots : affecté à une activité de pêche insérer les mots : telle que définie à l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'activité de pêche, actuellement limitée à l'article 5 bis aux activités relevant de la convention internationale n° ...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 631-1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est ainsi modifié : a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d’armateurs » ; b) Après le mot : « capacité » la fin de l’alinéa est ainsi rédigée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 16 de la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les personnes prostituées d’une mesure dont les conséquences pourraient être contraires à celles recherchées. L’objectif poursuivi par cet article 16, à savoir l’inversion du mécanisme de la culpabilité, ne serait atteint que dans la lettre du droit si cette dis...

Après l’article 39 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ; b) À la troisi...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est ouvert aux associations à but non lucratif et de droit privé, se trouvant dans le champ concurrentiel. » II. -...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créati...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – À partir du 1 er juillet 2016, une réduction dégressive annuelle de contribution sociale généralisée s’applique aux tranches de revenus bruts suivantes...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le bénéfice de la hausse du plafond mentionné au I est réservé aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée. Exposé sommaire : En 2014, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’abattement de la C3S aux entreprises visées par la mesure du PLF 2015. S’agissant des mesures fiscales du Pacte de responsabilité et de solidarité, les effets levier sur l’emploi les plus importants étaient à attendre de l’abattement de Cotisation sociale de solidarité ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a , les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont remplacés par les mots : «, à ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Des directives anticipées qui ne seraient pas rédigées conformément au modèle fixé par décret en Conseil d’État sont prises en compte dans la mesure où les indications dont elles sont porteuses peuvent être interprétées sans trahir la volonté de leur auteur. Exposé sommaire : Cet ...

Alinéa 2 Après les mots : traitements de maintien en vie insérer les mots : voire à un traitement susceptible d’accélérer la survenue de la mort Exposé sommaire : Une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à l’arrêt des traitements de maintien en vie, n’accélère pas, à elle seule, la survenue de la mort. Elle peut en venir...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger qui s’engage dans le parcours mentionné au présent article conclut avec l’État un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre ces formations. Exposé sommaire : Pour être efficace, le contrat implique un certain nombre de formations décrites à l’article 1er...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que les orientations sont nécessairement pluriannuelles, il apparaît que cet alinéa ne relève pas du niveau législatif. Il s'agit aussi de lutter contre des dispositions d'affichages qui consisteraient à entretenir un contexte de défiance et de stigmatisation. NB :La présente rectification por...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 16 de la proposition de loi.