Amendements de Jean-Pierre Michel

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 4 est complétée par un article L. 330-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 330-10-1. - Les pièces justificatives des recettes et des dépenses inscrites au compte de campagne peuvent être présentées dans une langue autre que le français. » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amen...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° A la seconde phrase de l'article L. 330-10, le mot : « celui » est remplacé par les mots : « le taux de change de chancellerie ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de fixer au 1er janvier précédant l'élection la date à laquelle sera fixé le taux de conversion des dépenses et rece...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° A la seconde phrase de l'article L. 330-10, les mots : « celui en vigueur le 1er janvier précédant l'élection » sont remplacés par les mots : « le taux de change de chancellerie en vigueur le jour de l'opération ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de faire correspondre le taux d...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa de l'article L. 330-9 est ainsi rédigé : « Ces frais sont soumis à des plafonds de dépenses fixés par zones géographiques par l'autorité compétente. L'État rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1. L...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables. » ; Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent d'appliquer aux campagnes électorales présidant à l'élection de dé...

Compléter cet article par quinze alinéas ainsi rédigés : « II. - Sont inéligibles dans l'ensemble des circonscriptions électorales des Français établis hors de France, pendant la durée de leurs fonctions et dans l'année qui suit la fin de celles-ci : « 1° Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; « 2° Le directeur des Fran...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation au premier alinéa, les articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, sont applicables à compter de la date de promulgation de la présente loi organique. Exposé sommaire : En application du deuxième alinéa de l'arti...

Alinéas 5, première phrase, et 10 Remplacer le chiffre trois par le chiffre cinq Exposé sommaire : Cet article traite des conséquences d'une infraction à la législation sur le financement des campagnes législatives. L'objet de cet amendement est de porter la durée maximum de l'inéligibilité en matière de contentieux relatif aux comptes d...

Alinéa 2 Après le mot : puni insérer les mots : de trois ans d'emprisonnement et Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli est de compléter la sanction pénale, en introduisant aux côtés de l'une amende de 30 000 euros, une peine d'emprisonnement de 3 ans. Tout parlementaire, falsifiant sciemment sa déclaration de patrimoine, d...

Alinéa 2 1° Après le mot : puni insérer les mots : de trois ans d'emprisonnement et 2° Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 45 000 € Exposé sommaire : Cet article inséré par l'Assemblée nationale créé une incrimination spécifique permettant de sanctionner les parlementaires ayant omis sciemment de déclarer une part substan...

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 132 bis - Sont inéligibles en France, dans toute circonscription, les titulaires des fonctions suivantes, qu'ils les exercent ou les aient exercées depuis moins d'un an à la date du scrutin : les directeurs et directeurs adjoints, les chefs et chefs adjoints ainsi que les collabo...

Alinéas 4 et 5 Remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination relatif aux conditions d'éligibilité En effet, un amendement à l'article 2 porte la durée maximum de l'inéligibilité, qui peut être prononcée par le juge électoral, à l'encontre des candidats aux législatives d...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre V du livre 1 er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 6152-7 - Des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être p...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces schémas sont arrêtés après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et serv...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9°) De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisé...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux sont membres d'un groupement de coopération sanitaire ou social et médico-social et disposent...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les honoraires perçus par le professionnel libéral ne constituent pas une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » II. - L'article L. 6161-5-1 d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa (b) de l'article L. 313-3, la référence : « 3° » est supprimée ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12-2, la référence : « 3° » est supprimée. Exposé sommaire : ...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 313-22-1 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « L. 1425-1 » est remplacée par la référence : « L. 1427-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remédier à une erreur de codification. L'article L. 313-22-1 du CASF prévoit qu'est sancti...