Amendements de Jean-Pierre Michel

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par l'article 34 de la présente loi, il est créé une commission spéciale transitoire chargée d'évaluer la mise en œuvre des dispositions des chapitres I er et II de la présente loi et particulièrement de la spéc...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier et les articles 31 à 33 de la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier 2013 . Exposé sommaire : Le Sénat en première lecture avait souhaité que la loi ne s'applique qu'au terme d'un délai de deux ans à compter de sa promulgation. Cet amendement vise à ...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l'article 29, la Chambre nationale des avoués peut être maintenue jusqu'à la résolution de l'ensemble des conséquences sociales de la présente loi. Exposé sommaire : La Chambre nationale des avoués est la structure la plus apte à assurer le suivi des conséquen...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les avoués près les cours d'appel qui sont dans l'obligation de remettre des actes de procédure à la juridiction par voie électronique peuvent exercer leur profession au plus tard jusqu'à douze mois après la date prévue à l'article 34. Exposé sommaire : Le décret n° 2009-1524 ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ce dernier par les mots : celle-ci Exposé sommaire : L'article 416 du code de procédure civile dispose en son alinéa premier que quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission Ainsi l'avocat, ou l'avoué, mandataires de leur client, doivent quelqu...

Alinéa 1 Remplacer le mot : Trois par le mot : Six Exposé sommaire : L'exercice simultané des professions d'avocat et d'avoués doit être possible pour une durée de six mois, afin d'assurer un véritable début de reconversion.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre premier de la présente loi de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué bénéficient de plein droit de l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : - le montant du budget de la chambre nationale des avoués dans le cadre de ses missions fixées par la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le décret prévu à l'article 20 fixe le montant du budget de la chambre nationale des avoués lui permettant d'assurer les missions q...

I. - Alinéa 9 Remplacer les mots : cette indemnité par les mots : l'indemnité relative à la perte du droit de présentation II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due c...

Alinéa 5 Supprimer les mots : le président de Exposé sommaire : La fixation du montant exact de l'acompte doit relever de l'ensemble des membres de la commission et non de son seul président.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 17 alinéa 4 prévoit que le montant de l'acompte versé à l'avoué endetté est amputé à concurrence du capital restant dû au titre des prêts contractés pour l'achat de l'office. Il crée donc une rupture d'égalité entre les avoués déjà endettés et ceux qui ne le sont pas. Pourtant, cet a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport sur le reclassement des salariés des offices d'avoués est remis au Parlement dans les plus brefs délais. Ce rapport doit notamment étudier la possibilité, pour les salariés en fonction à la date de publication de la présente loi, privés de leur emploi et remplissant ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2012 par l'année : 2014 et l'année : 2014 par l'année : 2016 Exposé sommaire : Le temps écoulé depuis l'examen du texte en première lecture rend les délais prévus par ce texte totalement obsolètes. Ces délais ne prennent par ailleurs pas en compte le temps nécessaire à la liquidation ou à la restructuratio...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : devenus avocats insérer les mots : , les avocats déjà en exercice Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés d'avoués trouvant un emploi auprès d'un avocat en exercice de conserver les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de leur ancienne convention c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Les traitements ou catégories de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité publ...