Les interventions de Jean-Pierre Michel sur ce dossier

85 amendements trouvés


02/09/2010 — Amendement N° 239 au texte N° 20092010-518 - Après l'article 20 bis (Adopté)
MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mme...

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « ou gérer » sont remplacés par les mots : «, gérer ou être l'associé d' ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'artic...

02/09/2010 — Amendement N° 238 au texte N° 20092010-518 - Article 19 (Adopté)
MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mme...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et du sens de l'avis rendu Exposé sommaire : La personne concernée par une procédure d'enquête administrative doit non seulement être informée qu'elle fait l'objet d'une enquête mais doit connaître également le sens de l'avis rendu par l'autorité administrative compétente. Cette précision utile d...

02/09/2010 — Amendement N° 237 au texte N° 20092010-518 - Article 18 bis (Rejeté)
MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy,...

Alinéa 7 Remplacer les mots : de trois années par les mots : d'une année Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de trois ans à un an la durée de l'expérimentation de l'usage des scanners corporels dans les aéroports.

02/09/2010 — Amendement N° 236 au texte N° 20092010-518 - Article 18 bis (Tombe)
MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy,...

Alinéa 5 Après les mots : Conseil d'État insérer les mots : assure les conditions de la mise en place de mécanismes de floutage du visage et des parties intimes du corps et Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

02/09/2010 — Amendement N° 235 au texte N° 20092010-518 - Article 18 bis (Rejeté)
MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy,...

Alinéa 4 Après la première phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Cette analyse doit être accomplie par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet. Exposé sommaire : Cet amendement adapte à l'usage des scanners corporels, une condition exigée dans le cadre de la palpation de sécurité.

02/09/2010 — Amendement N° 234 au texte N° 20092010-518 - Article 18 bis (Rejeté)
MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy,...

Alinéa 4 Remplacer les mots : par des opérateurs par les mots : dans des locaux non ouverts au public par des opérateurs dont les personnels sont spécialement habilités à cette tâche, Exposé sommaire : Le groupe de travail « Article 29 » traitant des questions de protection des données personnelles et de la vie privée mis en place au sein...

02/09/2010 — Amendement N° 233 au texte N° 20092010-518 - Article 18 bis (Rejeté)
MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy,...

Alinéa 3 Après le mot : millimétriques insérer les mots : et n'offrant qu'unereprésentation schématique du corps des personnes Exposé sommaire : L'article 18 bis , inséré à l'Assemblée nationale lors de l'élaboration du texte de la commission à l'initiative de M Quentin, tend à autoriser l'usage des scanners corporels dans les aéroports ...

02/09/2010 — Amendement N° 232 au texte N° 20092010-518 - Article 18 (Rejeté)
MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet, Bel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne un statut législatif à la commission nationale de la vidéosurveillance, créée auprès du ministère de l'intérieur par le décret n° 2007-916 du 15 mai 2007. Cette instance doit continuer à relever d'un décret parce qu'elle intéresse l'organisation interne du ministère de l'intérieur et ...

02/09/2010 — Amendement N° 231 au texte N° 20092010-518 - Article 17 quater (Rejeté)
Mme Boumediene-Thiery, MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, ...

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : d'une majorité qualifiée par les mots : de l'unanimité II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli : « Art. 26-1 . - La transmission des...

02/09/2010 — Amendement N° 230 au texte N° 20092010-518 - Article 17 quater (Rejeté)
MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet, Bel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré les diverses modifications apportées par le Gouvernement et la commission des lois du Sénat, l'article 17 quater demeure non seulement impraticables mais surtout, ne répond toujours pas aux exigences constitutionnelles relatives au respect de la vie privée à laquelle est susceptible de porter at...

02/09/2010 — Amendement N° 229 au texte N° 20092010-518 - Article 17 ter (Rejeté)
MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet, Bel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 ter, adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, visait dans une première version, à instaurer un pouvoir de substitution du préfet aux communes, pour permettre l'installation de dispositif de vidéosurveillance. La portée de cette disposition a été rabotée au fil de ...

02/09/2010 — Amendement N° 228 au texte N° 20092010-518 - Article 17 bis (Rejeté)
MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet, Bel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mme...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision et la réunit sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure de décision provisoire. Exposé sommaire : Présentée comme une simple mesure de coordination, l'article 17 bis vise en f...

02/09/2010 — Amendement N° 227 au texte N° 20092010-518 - Article 17 (Rejeté)
MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet, Bel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mme...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : L'alinéa 37 (9°), issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, prévoit que le décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 est pris après avis de ...

02/09/2010 — Amendement N° 226 au texte N° 20092010-518 - Article 17 (Rejeté)
MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet, Bel, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy,...

Alinéa 28 Remplacer la référence : III bis par la référence : II Exposé sommaire : Les alinéas 28 et 29 de l'article 17, issus d'un amendement du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, visent à étendre, au-delà du seul cas de lutte contre le terrorisme prévu par le droit en vigueur, les possibilités d'installer des...

02/09/2010 — Amendement N° 225 au texte N° 20092010-518 - Article 17 (Rejeté)
MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet, Bel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mme...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : L'alinéa 21 de l'article 17, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, rend obligatoire la consultation de la commission nationale de vidéosurveillance préalablement à la publication ...

02/09/2010 — Amendement N° 224 au texte N° 20092010-518 - Article 17 (Rejeté)
MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet, Bel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mme...

Alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : Le présent article porte atteinte au principe de la compétence des personnes publiques en matière de police ; il est donc nécessaire que la possibilité accordée aux personnes morales de droit pri...

02/09/2010 — Amendement N° 223 au texte N° 20092010-518 - Article 17 (Rejeté)
Mme Klès, MM. Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM....

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : Le visionnage des images est assuré par les agents de l'autorité publique ou par ceux des opérateurs publics. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 17 précise la nature des personnes autorisées à visionner les images prises sur la voie publique au moyen d'un système de vidéosurveillance. Il prévoit...

02/09/2010 — Amendement N° 222 au texte N° 20092010-518 - Article 17 (Rejeté)
MM. Repentin, Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Mmes Blondin, Bonnefoy,...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : S'agissant des bâtiments à usage d'habitation, la personne morale qui souhaite procéder à l'installation d'un dispositif de vidéoprotection organise une consultation des habitants. Exposé sommaire : En cas de vidéoprotection, d'un immeuble d'habitation, les habitants sont exposés...

02/09/2010 — Amendement N° 221 au texte N° 20092010-518 - Article 17 (Rejeté)
MM. Repentin, Anziani, Peyronnet, Bel, C. Gautier, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Mmes Blondin, Bonnefoy,...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux fins d'assurer la protection de ces bâtiments et installations, ainsi que de leurs usagers , dans le...

02/09/2010 — Amendement N° 220 au texte N° 20092010-518 - Article 17 (Rejeté)
MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet, Bel, Mme Klès, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat, Repentin, Mmes Blondin, Bonnefoy,...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéosurveillance aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. E...