Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Après l'article 20 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est complétée par les mots : « après avis de la commission visée à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la ...

Avant l'article 24 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-1 ainsi rédigé : « Art. 78-1-1. - Le contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités mentionnées aux articles suivants donne lieu à l'établissement, sous peine de nullit...

Rédiger ainsi cet article : Les I, II et III de l'article 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation pour la sécurité sont ainsi rédigés : « I. - Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre, dan...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé. II. - A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du d'orientation et de programmationpour la performance de la sécurité intérieure, le représentant de l'État dans le département et, à Pari...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir de 2011 et tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux, circonscription par circonscription pour la police nationale, brigade par brigade pour la gendarmerie nationale, de la répartition territoriale actuelle des effect...

Après l'article 24 vicies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Dans un arrêt important, rendu sur la base d'une question préjudicielle dont elle était saisie par la Cour de cassation (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10 et C-189/10, Aziz Me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 septies est un autre cavalier législatif. Il a été introduit par un amendement, au stade de l'examen du projet de loi en commission des lois du Sénat et vise à modifier une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile afin de renforcer le régime de l'ass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 sexies est un cavalier législatif. Il a été introduit par un amendement, au stade de l'examen du projet de loi en commission des lois du Sénat et vise à modifier une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile afin de renforcer le régime de l'assignation...

Alinéa 4 Après les mots : destinée à des missions insérer le mot : exceptionnelles et après les mots : l'exception des missions insérer les mots : de préservation, Exposé sommaire : Il convient d'encadrer le recours à la réserve de la police nationale. Plusieurs organisations représentatives de policiers craignent que la réserve civil...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit la transformation du contrat de cinq ans en deux contrats de trois ans pour les adjoints de sécurité de la police nationale. Cet amendement vise la suppression de cet alinéa car le changement prévu à cet article va précariser ces personnels. Par ailleurs, le recours accru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 bis C est de coordination. Il insère parmi les agents de l'État chargés de rechercher les infractions au travail dissimulé les agents de Pôle emploi. Ceux-ci rejoignent donc les inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des impôts et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les contrôleurs de Pôle emploi seront assermentés et agréés pour dresser en cas d'infraction aux dispositions relatives à Pôle emploi des procès-verbaux faisant foi. Cette mesure risque de constituer un glissement dans l'ordre de priorité des missions de Pôle emploi et introdui...

Après l'article 36 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le port d'armes dans l'enceinte des lieux de rétention administrative est interdit. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer les dispositions du projet de loi relatives aux salles d'audience délocalisées. L'article 36 B, inséré à l'Assemblée nationale, visait initialement, d'une part, à rendre possible la tenue des audiences de prolongation de la rétention administrative au sein même d...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 36A généralise le recours à la visioconférence qui devient la règle, le magistrat y étant tenu « sauf décision contraire ». Nous nous opposons à la généralisation d'une justice virtuelle, délocalisée et déshumanisée.

Rédiger ainsi cet article : Dans l'année qui suit la promulgation de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application expérimentale des dispositions visées aux articles L. 821-1 à L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'octroyer le titre d'adjoint de police judiciaire aux directeurs de polices municipales. L'amendement prévoit de supprimer ce dispositif. Le directeur de police municipale ne devrait pas relever comme APJ du maire. Ceci conduit au transfert des compétences de l'État aux communes e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article est issu d'un amendement du Gouvernement, inséré dans le projet de loi au stade de l'examen du texte par la commission des lois du Sénat. Il attribue une nouvelle compétence au préfet permettant l'évacuation forcée des campements illicites et, le cas échéant la destruction des insta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32 bis , introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale à l'initiative de Lionel Luca permet la fermeture administrativedes établissements de vente de boissons alcoolisées en cas de trouble à l'ordre public. Cet article est inutile car il vient se surajouter à un dispositif t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aggrave les peines sanctionnant le délit de fuite. Cette aggravation aura pour conséquence de permettre de placer en garde à vue les auteurs de ces infractions. Alors qu'une réforme de la garde à vue tendant notamment à relever les seuils pour en limiter le nombre, est annoncée, cette disp...