Accueil et habitat des gens du voyage

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Si, à l’expiration des délais prévus à l’article 2, une commune ou un établissement public de ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils prévoient directement ou dans le cadre de la convention prévue à l’alinéa précédent des actions de formation p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi rédigé : « Le schéma départemental détermine les communes où les aires de grand passage doivent être réalisées, ainsi que la c...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art… L’action menée en faveur de l’accompagnement et l’insertion des personnes dites gens du voyage s’inscrit dans ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mention de l’adresse sur toute carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire et carte grise délivrée ou renouvelée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, doit être présentée d’une manière qui ne permette pas de déduire, à la seule lecture de cett...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 15-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les mots : « Les citoyens qui ne peuvent fournir la preuve d’un domicile ou d’une résidence et auxquels la loi n’a pas fixé une commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « Les pers...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 123-29 du code de commerce, les mots : « n’ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois, au sens de l’article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux perso...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 131-3 du code de l’éducation, les mots : « des articles L. 552-4 et L. 552-5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 552-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime les conditions spécifiques imposées aux gens dit du voyage en...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 102 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnée à l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles produit les mêmes effets attachés au domicile que ceux prévus a...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogé. Exposé sommaire : Aux termes de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, le rattach...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogé. Exposé sommaire : La loi 69-3 du 3 janvier 1969 prévoit que toute personne q...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à la suppression du livret spéci...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 3 et 4 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont abrogés. Exposé sommaire : Dans sa décision du 5 octobre 2012, le Conseil c...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogé. Exposé sommaire : Dans sa décision du 5 octobre 2012, le Conseil constitutio...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger la loi du 3 janvier 1969 relative à...

Avant l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger la loi du 3 janvier 1969 relative ...