Amendements de Jean-Pierre Moga

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Réserver sur la voirie ou dans toute autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aux véhicules propres ou produisant de faibles ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3114-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aménagements situés sur la chaussée doivent permettre la prise en charge et la dépose des passagers en toute sécurité. Lorsqu’ils sont situés hors agglomération, les arrêts accueillant de...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1241-6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – L’exécution de tous les services mentionnés à l’article L. 1241-1 et créés avant le 3 décembre 2009 se poursuit conformément aux règles applicables à cette date et selon les modali...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Le régime d’indemnisation applicable à l’amplitude, aux coupures et aux vacations dans les entreprises de transport routier tel qu’il résulte d’un accord collectif de branche. » II. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3311-2. – Lorsqu’ils ne sont pas direc...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la fin du septième alinéa, le mot : « personnel » est remplacé par le mot : « disciplinaire » ; 2° À la fin du huitième alinéa, les mots : « avec maintien de salaire » sont remplacés par les mots...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la même première phrase du premier alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, » ; Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin ...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu'à mettre en place des expérimentations de décalage des horaires permettant de favoriser le réenchaînement des services de transport scolaire ; Exposé sommaire : L’article 5 tend à obliger toutes les autorités organisatrices de plus de 100 000 habitants à élaborer un plan de mobilité, ...

Après l'alinéa 84 ...° Après l'article L. 3111-10, il est inséré un article L. 3111-... ainsi rédigé : « Art. L. 3111-... - L’autorité compétente en matière d’organisation des services de transport scolaire est consultée par l'autorité de l’État compétente en matière d'éducation sur les projets de modification des temps scolaires susceptibles...

Après l’alinéa 72 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la troisième partie est complétée par un article L. 3111-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 3111-10-....- L’accès aux services de transport scolaire peut être ouvert à des salariés dans le cadre d’une co...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du II de l’article L. 1211-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La création ou l’aménagement de pôle d’échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant l’ensemble des modes terrestres ; ». Exposé sommaire : ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I bis de l’article L. 326-6 du code de la route, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En dehors des procédures réglementaires faisant intervenir obligatoirement un expert pour le suivi des travaux de remise en état d’un véhicule, lors d’une réparation cons...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce dernier fixe notamment les conditions dans lesquelles les frais d’entretien du vélo ou du véhicule, liés au déplacement du salarié, sont éligibles à ce forfait. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l'employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs est ainsi modifié : 1° Au II, les mots : ...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre I er du titre V du livre II de la première partie est complété par les mots : « et les transports guidés aéroterrestres » ; 2° L'article L. 1251-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 1251-3. - La dé...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Adapter le cadre règlementaire relatif à l'expérimentation et au déploiement des systèmes de transport guidé par une infrastructure aéroterrestre. Exposé sommaire : Le développement technologique d?une nouvelle offre de mobilité, notamment dans le domaine des transports guidés, nécessit...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : afin de faciliter les expérimentations d'innovations technologiques dans le domaine des transports et de nouvelles formes de mobilité Exposé sommaire : Spécifier le champ d'habilitation de l'ordonnance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1214-2-.... ? Le plan de mobilité intègre un schéma pour le recensement des espaces publics aériens utilisables par les transports urbains de marchandises et de passagers. Le plan définit également les pôles d?échanges multimodaux des transports utilisant les espaces publics aériens...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et en tenant compte de solutions innovantes de mobilité Exposé sommaire : Le plan de mobilité sera le document stratégique régissant l?ensemble des actions à conduire en faveur de la mobilité. Il doit donc lui aussi prendre en compte le développement d?innovations technologiques dans le domaine d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.