Amendements de Jean-Pierre Moga

Après l’article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Seuls les produits agricoles issus de productions régionales peuvent utiliser des symboles ou tout autres emblèmes faisant référence à l’origine régionale d’un produit. » Exposé...

Après l’article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Seuls les produits alimentaires entièrement conçus, élevés et fabriqués en France avec des matières premières issues de la production française, peuvent utiliser des symboles ou ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « ou du bénéfice d’un dispositif issu du protocole mentionné à l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et ...

Après l'article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° L'année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ». ...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À l'étranger qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfan...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mineur se trouvant dans cette situation se voit attribuer un tuteur sans délai. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 390 est complété par une phra...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611-6 et L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour d...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « alimentaires, », sont insérés les mots : « le rythme alimentaire, ». Exposé sommaire : En France, trois repas rythment la journée : le petit-déjeuner, le dé...

Alinéa 13 Après le mot : intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autr...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé : « Paragraphe … « La conférence des maires « Art. L. 5211-10-... – Il est créé u...

Après l’article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La seconde colonne des deuxième à septième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 7 ou 9 9 ou 11 13 ou 15 17 ou 19 21 ou 23 25 ou 27 ». ...

Supprimer le 8ème alinéa Exposé sommaire : L’alinéa 8 vise à imposer la mention du nombre de traitements par des produits phytosanitaires opérés sur les fruits et légumes frais mis sur le marché sur le territoire français. Cette disposition s’avère incompatible avec la réglementation communautaire INCO sur l’étiquetage des denrées alimentair...

Après l'article 11 duovicies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 2 e alinéa du I. de l’article L.310-2 du code de commerce, supprimer la mention « Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. ». II. Après...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : À la dernière phrase, après le mot : « alimentaires, », sont insérés les mots : « le rythme alimentaire » Exposé sommaire : En France, trois repas rythment la journée : le pe...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « - promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à améliorer la cohérence entre les signes d'identification de la qualité et de l'origine, et la ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 642-9 du Code rural est ainsi modifié : après les mots « de représentants des administrations » insérer les mots « de représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ». Exposé som...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre IV du livre I er est complété par une section V ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés « Art. L. 141-33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les salariés étant au cœur de la vie de leur entreprise, les dispositions relatives à l’obligation d’information en cas de cession d’entreprise, contenues dans les lois n° 2014-856 relative à l’économie sociale et solidaire et n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des c...

Alinéa 22 Après les mots : le poids des producteurs insérer les mots : et les circuits de proximité Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l’évolution du droit européen pour permettre le développement des circuits alimentaires de proximité. Le droit de la concurrence ne permet pas actuellement de privilégier l'approvisionnemen...