Amendements de Jean-Pierre Moga

Alinéa 4 Supprimer les mots : du lieu du siège social de la société concernée ou, si le siège est situé hors du territoire de la République française, auprès de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Exposé sommaire : Cet amendement oblige, pour toutes les opérations sociétaires, que l’obligation d’information soit satisf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit d’interdire le cumul d’indemnités associé à l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire d’une commune de moins de 10.000 habitants. Or, la législation permet aujourd’hui à un parlementaire d’être rémunéré sur la base d’un éventuel mandat de conseiller municipal, départe...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux associations de protection animale de céder ou de mettre à l'adoption plus facilement un animal retiré à son propriétaire mis en cause pour maltraitance animale, dans l'attente de son jugement. S’il vise à apporter une solution au problème de la saturation de...

I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigé : …° Le 1° de l’article 41-1 est ainsi rédigé : « 1° Procéder à une alerte judiciaire avant poursuites auprès du mineur auteur et de ses représentants légaux ; cette mesure consiste en un rappel des faits, de la loi et des peines encourues circonstancié et individualisé à parti...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le trentième alinéa de l’article 41-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République dès lors qu’il envisage de recourir à la composition pénale ou le président du tribunal saisi aux fins de validation peut requérir une personne habilitée dans les conditions ...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 41-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’il souhaite recourir à une des mesures du présent article, le procureur de la République peut également requérir une personne habilitée dans les conditions prévues au sixième alinéa de l’article 81 afin de vérifier ...

Alinéa 6 Supprimer les mots : ou lorsque la personne est déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 Exposé sommaire : La loi de programmation pour la justice, notamment son volet sur les peines, a mis en exergue la nécessité de systématiser le recours aux enquêtes sociales rapide (ESR), notamment dans le ca...

Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : , sauf en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement par les mots : à tous, sauf en cas de recherches infructueuses d’hébergement amical, familial ou associatif Exposé sommaire : L’emprisonnement constitue une peine visant à sanctionner et priver de liberté un indivi...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 561-24 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Le mot : « seuls » est supprimé ; 2° Après les mots : « cas où », il est inséré le mot : «, soit » ; 3° Après les mots : « est engagée, », sont ajoutés le...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit un diagnostic des risques émergents de feux de forêts. » Exposé sommaire : Le changement climatique entraine une augmentatio...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent I n’est pas applicable aux fournisseurs de produits soumis à accises. » II. – Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : ni aux fournisseurs de produits soumis à accises Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel visant à ce que l’exclusion des vins et...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des produits mentionnés à la partie IX et à la partie XI de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE), n° 234/79, (CE) n° 103...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgen...

I- Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour une durée d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, est mise en place une expérimentation visant à instituer le 112 c...

Alinéa 4 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de détention d’animaux sauvages dans les cirques. La détention d’animaux sauvages dans un cirque est une pratique connue et encadrée (arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non...

Alinéa 1 Après le mot : animaleries Insérer les mots : , sur les plateformes et les sites non spécialisés de vente en ligne, Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier le vide laissé par l’article 4 sexies (nouveau), en interdisant la vente d’animaux de compagnie par petites annonces sur des plateformes de vente en ligne non spéciali...

Alinéa 1 Remplacer les mots : d’une date fixée par décret, pour chaque filière et au plus tard le 1 er janvier 2023 par les mots : de la promulgation de la loi Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effectives, dès la promulgation de la loi, les principales dispositions de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole.

Remplacer les mots : remplacé par les mots : «, successifs ou non, » par le mot : supprimé Exposé sommaire : cette disposition figure dans les propositions du rapport du Sénat Les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19 , proposition 47 toutefois la mention de ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participatio...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 723-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le réseau associatif des acteurs de la sécurité civile est agréé, est autorisé le port d’une tenue adaptée permettant d’id...