Questions écrites de Jean-Pierre Moga

Exonération de charges pour les salariés des petites et moyennes entreprises et épidémie de Covid-19

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des petites et moyennes entreprises (PME) tous secteurs confondus (industrie, commerce, services, artisanat) en raison de la détresse économique liée à l'épidémie de Covid-19. Les mesures de confinement ont déjà des conséquences économiques désastreuses pour ces entreprises. Ces PME dem...

Démarchage téléphonique abusif

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif dont sont victimes de nombreux Français. Sans avoir donné leur accord, nombre de nos concitoyens reçoivent, à toute heure de la journée, des appels émanant de plateformes téléphoniques ou d'autres entreprises. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation...

Maintien des antennes de la station FIP à Bordeaux et Arcachon

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le projet « radio France 2022 » qui envisage la suppression des antennes locales de la radio FIP dont celles de Bordeaux et Arcachon. Elles rencontrent pourtant un grand succès auprès des auditeurs car ce sont des radios locales au service de la promotion de la politique culturelle dans les territoires. Ces antennes rég...

Inscription du dafalgan codéiné au répertoire des médicaments génériques

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inscription, le 9 août 2019, par l'agence nationale de sécurité du médicament, du dafalgan codéiné au répertoire des médicaments génériques et sur les conséquences engendrées par cette décision. En juillet 2019, le groupe japonais Taïsho concrétisait le rachat du groupe pharmaceutique UPSA, implanté ...

Fiscalité du secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possible augmentation de la fiscalité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). En effet, le Gouvernement envisage de supprimer l'avantage fiscal accordé au gazole non routier (GNR). Selon les entreprises du bâtiment, cette suppression représenterait environ 800 millions d'euros d...

Financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau

M. Jean-Pierre Moga interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL190475OJ), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux nombreux épisodes de sécheresse et de canicule que connaît la France, la répo...

Élaboration du guide d'évaluation scolaire

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'élaboration du guide d'évaluation scolaire (GEVA-SCO)et sur les différentes interprétations qui sont faites des textes en vigueur. Le GEVA-SCO est un document de recueil des informations sur la situation de l'élève ; il permet d'évaluer les besoins de compensation des enfants scolarisés en...

Avenir de la méthanisation

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la méthanisation agricole. C'est une technique qui consiste en la production d'énergie à partir de déchets organiques. Elle est un atout pour notre planète, pour les territoires et pour le monde agricole. Cette filière crée des revenus complémentaires pour les agriculteurs, u...

Conséquences de l'augmentation du prix des carburants sur le pouvoir d'achat

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du prix des carburants sur le pouvoir d'achat. Le prix du gazole a ainsi augmenté de près de 20,6 % en un an, soit 24,9 centimes en plus par litre et celui de l'essence de 15 %. En zone rurale, la voiture est le mode de transport le plus utilisé ; la forte hausse du coû...

Fiscalité appliquée à la rénovation ou à la construction de casernes de gendarmerie

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fiscalité appliquée à la rénovation de nouvelles casernes de gendarmerie. Plusieurs départements ou intercommunalités ont accepté de financer en direct la rénovation des casernes de gendarmerie dans le cadre du décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités t...

Dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels. Il semble que le Gouvernement envisage de supprimer ce dispositif d'exonération pour l'emploi à caractère saisonnier de travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois agricoles (TO-DE) en contrat à durée déterminée (CDD) à c...

Réforme du lycée dans l'enseignement agricole

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme du lycée dans l'enseignement agricole. Les projets d'arrêtés proposent, pour le cycle terminal de la voie générale de l'enseignement agricole (première et terminale), de supprimer la spécialité EAT (écologie, agronomie et territoire) ; de ne conserver que la biologie-écologie en spécia...

Système européen de traçabilité des produits du tabac

M. Jean-Pierre Moga appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. Celle-ci concerne la mise en œuvre du système de traçabilité des produits du tabac (cigarettes et tabac à rouler). Celui-ci sera mis en place à compter de mai 2019 et il sera indépendant de l'industrie et devra couvrir l'inté...

Conditions d'exercice et de remplacement dans les pharmacies à usage intérieur

M. Jean-Pierre Moga interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des conditions d'exercice et de remplacement des pharmaciens au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI) avec la publication du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017. Celui-ci stipule que tout pharmacien qui souhaite exercer en PUI devra être titulaire de l'un des diplômes d'études spécialisés (DES) visé...

Taxation des transports routiers

M. Jean-Pierre Moga interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les dispositifs de taxation du transport routier de marchandises. Les représentants des transporteurs routiers ont demandé au Gouvernement la réalisation d'un audit financier sur le bilan des prélèvements et coûts générés par le secteur du tra...

Usage des fonds de concours par les syndicats d'énergie

M. Jean-Pierre Moga interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2009 qui a introduit la possibilité d'utiliser le mécanisme des fonds de concours entre un syndicat compétent en matière de distribution publique d'électricité et ses collectivités adhérentes. Pour clarifier cette situation, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010...

Recrutement des sapeurs-pompiers volontaires par une collectivité

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière de certaines communes qui embauchent des sapeurs-pompiers volontaires dans leurs services pour assurer un service de secours de qualité. S'agissant d'employés d'une collectivité, ces agents sont souvent les seuls disponibles en journée pour assurer les interventions d'urgence. Un ...

Décret d'application de la carte du collectionneur

M. Jean-Pierre Moga appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attentes des collectionneurs d'armes anciennes et de véhicules d'origine militaire qui espèrent, depuis plus de six ans, la publication du décret d'application et de l'arrêté créant la carte du collectionneur d'armes anciennes prévus à l'article 5 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l...

Personnel soignant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Jean-Pierre Moga appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les salariés des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et, en particulier, sur le cas de l'EHPAD de Korian Le Hameau, situé en zone rurale, en Lot-et-Garonne. La situation de ces établissements est inquiétante en raison du manque de perso...

Taxe à l'essieu

M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l'essieu, qui est exigible dès la mise en circulation sur la voie publique d'un véhicule porteur de deux essieux. Tous les propriétaires de véhicules, anciennement au régime journalier, doivent les déclarer ...