Amendements de Jean-Pierre Plancade

Alinéa 23 Remplacer les mots : peuvent être aménagés par les mots : sont aménagés Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire - et non plus simplement facultatif - le fait de prévoir par décret en Conseil d'Etat des aménagements à l'acquisition de points dans le compte de prévention de la pénibilité pour les personnes âgées...

Alinéa 7 Après les mots : et prestations, insérer les mots : les montants de pension des bénéficiaires de la majoration prévue à l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale et les montants de pension des bénéficiaires du minimum garanti prévu par l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit de reporter de six mois, du 1 er avril au 1 er octobre, la revalorisation annuelle des pensions à partir de 2014. Seuls les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées continueront à voir leurs retraites revalorisées au 1er avril. Cette mesure...

Alinéa 12 Après les mots : par décret, insérer les mots : de deux députés et de deux sénateurs désignés respectivement par les commissions chargées des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le comité de suivi des retraites à la représentation nationale afin que les élus puis...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail II. - Alinéa 2 Supprimer les mots : ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail Exposé sommaire : L'article ...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les schémas régionaux des carrières. II. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 122-1-3, après les mots : « paysages, de préservation », sont insérés les mots : « et de mise en valeur » ; III. – Après l’alinéa 117 Insérer vingt...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : précise insérer les mots : les conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret précise les conditions permettant le bénéfice de la GUL. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut d’une réponse transmise au bailleur ou de la mise en œuvre d’un plan de traitement social des impayés de loyers dans les deux mois, le bailleur peut engager une procédure tendant à l’expulsion judiciaire du locataire. Exposé sommaire : L'article 8 ne précise pas l'effet ...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section II du chapitre VIII du titre I du livre III du code de l’urbanisme est complétée par deux articles L. 318-6 et L. 318-7 ainsi rétablis : « Art. L. 318-6. – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affecté à des logements locatifs à destination d...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Fixer dans les zones où les constructions sont admises mais non raccordées aux réseaux publics d’eau et d’assainissement un ou des coefficients d’occupation des sols fixant la densité de ces constructions ; Exposé sommaire : Si le principe général de la définition d’un COS a été abando...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces secteurs sont délimités avec l'accord du représentant de l'État dans le département, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et des services départementaux d’incendie et de secours. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans un délai...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le règlement précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions de raccordement au réseau de distr...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales de propriétaires régies par la présente ordonna...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VI. - Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme couvrant le territoire d’une seule commune, approuvé avant la publication de la présente loi ou dans un délai de trois ans suivant sa publication, et faisant l’objet d’une annula...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas acceptable que sous couvert de « rénovation de l’urbanisme » le présent projet de loi valide une nouvelle étape du désengagement de l’Etat pourtant censé apporter le soutien de l’ingénierie publique aux communes et aux intercommunalités. Ainsi l’article 61 de la loi du 7 jan...

Alinéas 61 et 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Selon les chiffres du ministère de l’égalité des territoires et du logement, 134 SCOT correspondent à des périmètres d’EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre de SCOT, il est possible q...

Alinéas 1 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est pour le moins contradictoire qu’un projet de loi censé « lutter contre l’étalement urbain et la consommation d’espace naturels, agricole et forestier » favorise par cet article la « cabanisation » de ces espaces, sans aucune précaution et en institutionnalisant un traitement discr...

Alinéas 35 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer, à l’avenir, les schémas de secteurs. Seuls les schémas de secteurs dont le périmètre a été arrêté avant la loi seraient provisoirement maintenus. Non seulement cette suppression ne s’impose pas dans la mesure où les schémas de secteurs permettent...

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d’objectifs les dispositions des chartes de parcs naturels régionaux et leur...