Amendements de Jean-Pierre Plancade

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Elles inscrivent dans leurs statuts les dispositions nécessaires à une gouvernance démocratique, dans le respect des dispositions légales pouvant s'appliquer entre des membres solidaires, égaux en droit et en devoir, qui est fondée sur l'élection des instances statutaires de gouvernance ...

Alinéas 12 et 13 Rédiger ainsi ces alinéas : - la création obligatoire d’une réserve statutaire qui ne peut être ni distribuée ni incorporée au capital. Celle-ci est constituée par l’affectation de 50 % au moins des bénéfices de l’exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associés au prorata de...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : a) Elles respectent les conditions fixées au I et leur objet à titre principal satisfait l’une au moins des deux conditions suivantes : - elles ont pour but d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, so...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour ces personnes morales, la gouvernance démocratique, dans le respect des dispositions légales spécifiques à chaque type d'organisation, est fondée sur des instances statutaires dont les membres sont élus ou désignés par et parmi les personnes composant l'organisation ; Exposé s...

Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : de l’actif net par les mots : du boni Exposé sommaire : Le présent amendement propose de remplacer l'actif net par le boni dans la dévolution prévue à l'alinéa 6 de l'article 1er en cas de liquidation ou de dissolution. En effet l’utilisation de l’« actif net », qui correspond aux capitaux pro...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ni incorporées au capital Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion d'impartageabilité des réserves obligatoires, qui est une caractéristique essentielle de l'ESS. Il est en effet indispensable de préciser que ces réserves ne peuvent être ni distribuées,...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Un but non lucratif ou une lucrativité limitée qui consiste à utiliser leurs bénéfices en priorité pour atteindre leur objet principal, et à mettre en place des procédures et des règles prédéfinies pour toutes les situations exceptionnelles où des bénéfices sont distribués aux actionnaires et aux proprié...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – L’économie sociale et solidaire est une forme d’organisation d’activités économiques, fondée sur la solidarité collective, qui assure la production, la distribution, l’échange et la consommation de biens et de services. Elle contribue et participe au développement économique, social ou environnemental ...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 60 de la loi de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Le commerce équitable a pour objet d’assurer le progrès économique et social de producteurs et de travailleurs en s...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3, 8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l’article L. 136-8 du...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 816-2 du même code. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un report de 6 mois de ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont revalorisées dans les conditions applica...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les pistes de financement permettant d’assurer des pensions au moins égales à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les salariés ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le champ des recommandations que le comité de suivi des retraites devra...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de la pénalité en cas d'absence d'accord ou de plan d'action de prévention de la pénibilité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les conditions d'une mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au coeur du pacte social qui unit les générations. Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32 vise à modifier l’actuelle gouvernance de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Il porte surtout atteinte aux principe d'autonomie de gestion du système de retraites des professionnels libéraux. C'est la raison pour laquelle il est proposé de suppr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.