Amendements de Jean-Pierre Plancade

Alinéa 2 Après le mot : contre rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des stratégies thérapeutiques lorsqu’elles sont pratiquées depuis au moins trois ans pour la ou les mêmes pathologies. Exposé sommaire : Cet article tend à soumettre l’inscription d’une spécialité pharmaceutique sur la liste des médicaments remboursables à la conduite d’e...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les deux premières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutes conventions passées entre les membres des professions médicales et les entreprises susvisées sont, avant leur mise en application, soumises pour avis au conseil départemental de l’or...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : notamment les moyens de contrôle auquel sont associés les ordres professionnels Exposé sommaire : Afin de garantir le respect des nouvelles règles de transparence et la véracité des déclarations, il conviendra de se doter de moyens de contrôle efficaces. La création d’une structure ad hoc chargé...

Alinéa 14 Après les mots : ces informations supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 met en place un portail public pour l’ensemble des informations collectées en application du présent article. Il précise notamment que ce site internet doit être conçu pour assurer un accès aisé à tout ou partie de ces informations et p...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont identifiés dans les déclarations les types d’activité auxquels correspondent les avantages ou rémunérations. Exposé sommaire : Dans son rapport d’avril 2011 sur l’expertise sanitaire, l’IGAS suggère d’identifier dans les versements déclarés par les laboratoires, les types d’...

Alinéa 13 Après les mots : en espèces insérer les mots : d’une valeur au moins égale à dix euros ou dès lors que leur montant cumulé dépasse cent euros par an, Exposé sommaire : L’alinéa 13 rend obligatoire la publication des avantages en nature ou en espèces accordés par les entreprises aux acteurs du système de santé. Le texte de l’Asse...

Alinéa 13 Après le mot : s’applique insérer les mots : , au delà d’un seuil fixé par décret, Exposé sommaire : L’alinéa 13 rend obligatoire la publication des avantages en nature ou en espèces accordés par les entreprises aux acteurs du système de santé. Le texte de l’Assemblée nationale prévoyait que cette obligation s’appliquerait au-de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 résulte d’un amendement du gouvernement qui entendait tirer les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel. Non seulement cet amendement s’inscrit dans la continuité des dispositions très contestables de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’alignement partiel des critères du contrat de service sur ceux du contrat de volontariat pour l’insertion est totalement fictif, dès lors que les notions de volontariat et de contractualisation seront nécessairement discutables. L’obligation pour le mineur de donner son accord en présence d’un avocat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : s’impose pour les mêmes raisons la suppression du contrat de service en EPIDE dans les hypothèses où la juridiction astreint le mineur de plus de 16 ans à accomplir un contrat de service en EPIDE lorsqu’elle prononce une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence : la suppression du contrat de service en EPIDE dans les hypothèses où la juridiction ajourne le prononcé de la mesure éducative, de la sanction éducative ou de la peine s’impose pour les mêmes raisons que précédemment. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent s’opposer à la création d’un service citoyen pour les mineurs délinquants, qu’ils jugent totalement inadapté à la finalité que le gouvernement entend lui attribuer. Le nombre de placements prévus, entre 220 et 500 selon les estimations, apparaît ainsi totalem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’augmentation de la TSCA car cette augmentation taxerait les ménages en pesant particulièrement sur les classes moyennes et populaires.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour 2012, l’établissement du montant de la taxe sur les surfaces commerciales, visée par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est déterminé par les collectivités locales ou le...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1647 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le montant de la cotisation prévue au I pour 2012 est déterminé par les collectivités locales ou leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2011. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l'article 1 er C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le m de l’article 279 du code général des impôts est abrogé. II. - Après l'article 281 nonies, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies . - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % sur les ventes à consommer sur pla...

Rédiger ainsi cet article : Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération d’IS prévue pour les plus-values liées à la cession d'une filiale possédée depuis au moins 2 ans. Il s’inscrit dans la nécessité de réduire les niches fiscales, notamment cel...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de caractère permanent. Le taux de cette contribution est défini chaque année en loi de finances. Exposé sommaire : Dans le contexte d’aggravation de la crise de la dette souveraine, cet amendement ...

Avant l'article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 200-0 A bis. – Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu excède 200 000 euros font l’objet d’un...

Alinéa 5 Au début, insérer les mots : Nonobstant le droit d'initiative conféré aux membres du Parlement sur tous les projets de loi et les propositions de loi en vertu des articles 39 alinéa 1 er et 44 alinéa 1 er , Exposé sommaire : Amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 1er tendant à protéger le droit d'initiative ...