Immigration et intégration

Alinéa 4 Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : L'étranger peut justifier le respect de ces conditions par tout moyen. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de formaliser dans la loi la garantie mentionnée dans l'étude d'impact selon laquelle l'étranger pourra attester « par tout moyen » qu'il remplit les...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au chapitre I du titre I du livre IV, il est ajouté une section 16 ainsi rédigé : « Section 16 : Licenciement d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. « Art. L. 2411-26 . - Le licencie...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement est établie annuellement par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés. Cette liste peut être modifiée en cours d’année, à l...

Alinéas 11 à 13 Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la loi, un rapport dressant un bilan de l’application des dispositions prévues au I du présent article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant au motif que ces activités sont régulières. Il est tout à fai...

Alinéa 4 Supprimer le mot : salariée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la restriction selon laquelle la carte de séjour temporaire « métiers en tension » ne pourra être délivrée qu'en raison d'une activité professionnelle salariée . Cette mention exclut de jure les travailleurs des plateformes qui, en ...

Rédiger ainsi cet article : I. - A la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421-4-1 . - L'étranger occupant un emploi, et qui justifie par tout ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 1er du projet de loi qui impose aux étrangers présents depuis seulement une année sur le territoire français une obligation de résultat en terme de maitrise de la langue française. C'est une exigence tout à fait disproportionnée puisqu'elle r...

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 551-4 ainsi rédigé : « Art. L. 551-4. - Le mineur de moins de 13 ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. » Exposé sommaire : Amende...

Compléter le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rectifié quater pour l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, cette autorisation peut être assortie d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail. Expo...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : cesse insérer le mot : volontairement Exposé sommaire : Cet amendement de repli tendant à permettre le retrait de la carte seulement lorsque que l'étranger qui en est titul...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 507 rect. ter pour l'article L. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et qu'il ait pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission Exposé sommaire : Il nous paraît tout à fait incroyable, surt...

Dans le premier alinéa du texte proposé par 2° de cet article pour le 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : , depuis qu'il a atteint l'âge de seize ans, Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la condition d'âge pour les mineurs confiés à l'ASE. ...

Avant l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. - Lorsque l'étranger sollicite son admission au titre de l'asile, la décision de refus d'admission ne peut être prononcée qu'...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'il ne parle pas français ou s'il ne sait pas lire, il bénéficie de l'assistance gratuite d'un interprète pour rédiger sa demande à séjourner e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de rendre applicables à l'ensemble du territoire de la Guadeloupe les dispositions dérogatoires de l'article L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi. La règle de droit commun (art. 5...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'office. » E...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les délais dans lesquels l'étranger qui a fait l'objet d'une décision de refus d'admission au titre de l'article L. 741 - 4 et dont la demande ...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et le cas échéant, s'il formule un recours devant la commission des recours des réfugiés dans le déla...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L'autorité compétente est tenue de l'informer de ce droit, dans une langue qu'il comprend, selon les modalités prévues à...