Réforme de l'asile

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'office ne peut fonder sa décision exclusivement sur des informations relatives à des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit restées confidentielles à l'égard de l'intéressé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir, en cas d'applicatio...

Alinéa 16 Après le mot : office insérer les mots : , sauf à titre exceptionnel, Exposé sommaire : L'article 5 prévoit un dispositif de protection et d’anonymat des sources de l’OFPRA, dans le cas où leur divulgation risquerait de mettre en danger les personnes qui auraient renseigné l’Office. Le présent amendement vise à prévoir que l'of...

Alinéa 24 1° Première phrase Remplacer les mots : la cour en lui transmettant par les mots : le requérant et transmet à la Cour 2° Deuxième phrase Après le mos : décider insérer les mots : , par une décision écrite et motivée, 3° Troisième phrase Après le mot : cas, rédiger ainsi la fin de la phrase : la Cour, dans des conditions...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le directeur général de l'office peut, dans une situation d'urgence liée à une évolution soudaine ou imminente dans un pays, suspendre l'inscription de ce dernier de la liste des pays considérés comme d'origine sûr. Dans ce cas, le Conseil d'administration est reuni dans un délai de 72h et se...

I. Alinéa 20 Remplacer les mot : de réunification familiale par les : d'asile II. Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ceux-ci peuvent bénéficier de cette disposition jusqu'à leur vingt-cinquième anniversaire. Exposé sommaire : Les durées de traitement des demandes d'asile peuvent s'étendre sur plusieurs années...

I. Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 17 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : 3° Lorsqu'il est possible d'établir que, sans raison valable, le demandeur ... (le reste sans changement) Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer les trois cas dans lesquels l'Office peut statuer en procédure accélérée car chacun d'en...

1° Alinéa 11 Supprimer les mots : et qui s'est vu délivrer la carte de résident mentionnée au 8° de l'article L. 314-11 2° Alinéa 15 Supprimer les mots : et qui s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-13 Exposé sommaire : Dès 1981, l'UNHCR demandait aux Etats de réduire au maximum le délai nécessaire...

Alinéas 9 et 10 Supprimer les alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement SOC-35 qui réforme la composition du conseil d'administration de l'OFPRA. Il n'y a plus lieu de prévoir que les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination des pays considérés comme des pays d'origine sûrs puis...

I. Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : L'office est administré par un conseil d'aministration qui comprend : 1° Deux personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, un homme et une femme, élus...

Après l'alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 8° Bis A l'étranger bénéficiaire de la protection subidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3. Exposé sommai...

I. Alinéa 2 Après le mot : droit insérer les mots : dans le délai d'un mois II. Après l'alinéa 9 insérer un alinéa ainsi rédigé : I ter. - Au huitième alinéa de l'article L. 314-11 du même code, après la référence 8° sont insérés les mots : dans un délai d'un mois Exposé sommaire : Le rapport de l'IGAS de septembre 2013 insiste sur...

Alinéa 64 Rédiger ainsi cet alinéa : Le deuxième alinéa de l'article L. 6312-2 du code du travail est complété par les mots suivant : et aux demandeurs d'asile Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit actuellement que le demandeur ne peut bénéficier des actions de formation professionnelle continue de l'article L. 6313-1 du code de trav...

Alinéa 41 Au début insérer les mots : Sans motif légitime, Exposé sommaire : L'abandon du lieu d'hébergement pouvant être contraint, il y a lieu de ne retenir ce critère que lorsque le demandeur a abandonné son lieu d'hébergement sans motif légitime.

Alinéa 37 Remplacer les mots : ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend par les mots : et par laquelle il peut se faire comprendre Exposé sommaire : Les conséquences pour le demandeur d'asile d'un éventuel refus de l'hébergement proposé sont trop importantes qu'il n'est pas raisonnable de pouvoir informer celui-ci dans une...

Alinéa 6 Après le mot : intégration insérer les mots : dans un délai de dix jours Exposé sommaire : L'amendement vise à prévoir un délai - dix jours à compter de l'enregistrement de la demande d'asile - dans lequel l'Office français de l'Immigration et de l'Intégration formule à chaque demandeur d'asile ses propositions en termes de condi...

Alinéa 11 Remplacer les mots : ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend par les mots : et par laquelle il peut se faire comprendre. Exposé sommaire : L'amendement vise à mieux garantir l'information de la décision de transfert et des voies de recours qui s'offrent en pareille cas au demandeur, en précisant notamment que le...

L’alinéa 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : A cette fin, il peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les droits dont bénéficient les demandeurs d’asile à la frontière avec ceux dont bénéficient les autres demandeurs. L’article 9 A du projet de loi permet à l’étra...

L’alinéa 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : A sa demande, l’étranger peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner les droits dont bénéficient les demandeurs d’asile à la frontière avec ceux dont bénéficient les autres demandeurs. L’article 9 A du projet de loi permet ...

Alinéa 80 1° Après le mot : présentée insérer les mots : dans les trois ans 2° Après les mots : demandeur a insérer le mot : volontairement Exposé sommaire : L'amendement vise à mieux encadrer les demandes de rééxamen. D'une part, il parait souhaitable d'instaurer une borne à la définition de la demande de réexamen. Une demande d'asi...

Alinéa 70 Après les mots : du demandeur sont insérés les mots : et lui est notifiée par écrit. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 7 prévoit, s'agissant des décisions de cloture, que celle-ci est consignée dans le dossier du demandeur. Il importe que l'office, non seulement formalise cette clôture, mais aussi la notif...