Accueil et habitat des gens du voyage

Alinéa 81 Après les mots : copie des documents insérer les mots : rendus obligatoires en application d’une disposition légale et Exposé sommaire : Amendement de repli. Aux termes de la rédaction de l’article L. 8113-4 du code du Travail (alinéa 81 de l’article 20 du projet de loi), les agents de contrôle et les inspecteurs du travail pou...

I. - Alinéa 12 Après le mot : interprofessionnel insérer les mots : , ainsi que les organismes consulaires, II. - Alinéa 20, troisième phrase Après le mot : intéressées insérer les mots : , des organismes consulaires, Exposé sommaire : L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la format...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il veille à garantir l’équité d’informations délivrées auprès des jeunes sur les formations professionnelles permettant un choix de poursuite d’études en apprentissage ou par la voie scolaire. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de stopper la dévalorisation symbol...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 331-7, les mots : « orientation-psychologues » sont remplacés par le mot : « orientation ». Exposé sommaire : La référence aux « conseillers d’orientation » a pour objet de ne pas limiter aux seuls « conseillers d’orientation psyc...

Alinéa 12, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’État, la région et les organismes disposant d’une délégation de service public ou signataires d’une convention de partenariat en matière d’aide à l’orientation mettent en œuvre cette politique dans ces établissements et délivrent à cet effet l’information nécessaire aux élèves et aux ét...

Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Après consultation des représentants des employeurs, l'État... Exposé sommaire : Lutter contre le chômage des jeunes est une priorité nationale alors que, dans le même temps, de nombreux emplois ne sont pas pourvus faute de compétences disponibles. La politique nationale d’orientation des ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 331-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les procédures informatisées d’orientation et d’affectation des élèves font mention de toutes les formes existantes de formation initiale. » Exposé sommaire : Les élèves de 3 ème et leur famille remplissent, en cours d’...

Alinéas 1 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les 13 premiers alinéas nouveaux de cet article, qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, se rapportent à la mise en place des contrats de génération et réintroduisent une pénalité financière visant les entreprises de 50 salariés et plus à moins de 3...

I. - Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 23 % par le pourcentage : 30 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, pour réintroduire ce volet de la réforme de la taxe d’apprentissage, figurant dans le collectif budgétaire 2013, censuré par le Conseil constitutionnel le 29 décembre dernier pour vice de forme. La réforme de la taxe d’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le quatrième alinéa de l’article L. 331-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En relation avec les maîtres d’apprentissage, les centres de formation d’apprentis peuvent mettre en place des contrôles en cours de formation. » Exposé sommaire : Le con...

Alinéa 122 Supprimer les mots : de garde d’enfant Exposé sommaire : Lors de son autorisation d’absence de l’entreprise, le salarié en congé individuel de formation bénéficie d’une prise en charge de sa rémunération et des frais de formation et le cas échéant, des frais d’hébergement et de transport. La rédaction proposée indique qu’un sala...

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6331-32. - L’employeur transmet à l’autorité administrative les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés qui sont référencées dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise. » ; Exposé sommaire : L’article L.6331-32 du code du...

I. - Alinéa 22, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéas 26 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont prévu à l’article 38 de l’ANI du 14 décembre 2013 qu’à l’issue d’une période de trois ans à compter d’un des accords d’entreprise prévu au même article, les fonds non dépensés au titre du CPF par...

Alinéa 21, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article L 6331-11 du code du travail prévoit que la déclaration faisant état des dépenses consacrées au financement du CPF et son abondement, en cas d’accord d’entreprise prévu à l’article L. 6331-10, est « transmise pour information à l’autorité administrative » sans qu’i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi prévoit déjà que les modalités de mise en œuvre du « système d’information du compte personnel de formation » géré par la caisse des dépôts et consignations sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Il est superfétatoire de prévoir que des modalités spécifiques devront ...

Alinéa 30 Remplacer les mots : par décret par les mots : par le comité observatoires et certifications du comité paritaire national pour la formation professionnelle et l’emploi prévu à l’article L. 6123-5 Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont prévu expressément que les formations éligibles au CPF sont obligatoirement des formatio...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le dernier alinéa de l’article L. 6314-1 est ainsi rédigé : « 3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. » ; Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont prévu que parmi les formations qualifiantes éligibles au CPF figurent les...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, en cas de faute lourde, les heures portées au crédit du compte personnel de formation au titre de l’exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction des disp...

I. - Alinéa 24, première phrase Après le mot : intéressées insérer les mots : et des organismes consulaires, II. - Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : et des organismes consulaires Exposé sommaire : L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la cré...