Amendements de Jean Pierre Vogel

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « par le président de la chambre de commerce et d’industrie d...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-16 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque, au vu notamment des déclarations qui lui sont faites en application du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à...

Compéter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l’article L. 329-1 du code des assurances, la référence : « à l’article L. 310-1 », est remplacée par les références : « aux articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 310-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les entreprises d’assurance étrangères, dont le s...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 129-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « à titre bénévole » ; b) Le mot : « tutotat » est remplacé par le mot : « tutorat » ; ...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des prestations de service qui sont dans le prolongement de l’acte de production dès lors que les recettes tirées de ces activités n’excèdent pas 50 % des rece...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 6° L’article L. 614-24 est abrogé. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …– Le 6° du I entre en vigueur après un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : En matière de brevets d’invention, depuis l'entrée en vigueur d...

I. – Après l’alinéa 29 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 132-23-1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration ...

I. – Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 132-23-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors du versement du capital ou de la rente, l’entreprise d’assurance informe le bénéficiaire d’un contrat d’assurance mentionné à l’article L. 132-5 des conditions dans lesquelles est intervenue, en application du...

Alinéas 86 et 89 Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées : Elle informe le bénéficiaire des conditions dans lesquelles est intervenue la revalorisation du contrat à compter du décès de l’assuré jusqu’à cette restitution. Cette information est accompagnée d’une copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès et, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 13 bis du présent projet de loi qui reprend les dispositions de l’article 5 du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, qui a déjà été adopté par le Sénat le 7 novembre 2018. Il concerne l’allè...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 626-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout créancier qui refuse un plan doit justifier son refus par des motifs légitimes. En l’absence de tels motifs le refus est abusif. Le refus abusif d’un plan est sanctionné par la déchéance des...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 626-11 du code de commerce sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le non-respect d’un plan de sauvegarde par un créancier est sanctionné par l’annulation du paiement obtenu en violation du plan. « Le débiteur peut saisir le présiden...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le non-respect d’un accord constaté ou homologué par un créancier judiciaire est sanctionné par l’annulation du paiement obtenu en violation du plan....

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 622-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque le débiteur demande à un administrateur son accord pour accomplir un acte de gestion courante, l’administrateur dispose d’un délai de deux jours pour s’opposer à la conclusion d...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 351-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 351-8-… – Les dispositions de la présente section sont applicables aux procédures en cours au jour de la promulgation de ...

Après l’article 71 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a bis du 1° et le premier alinéa du 3° du I sont complétés par les mots : « qui ne disposent pas d’un service de réception des clients sur le lieu d’exploitation » ; 2° Le premier alinéa du ...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : «, les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés ; 2° Le 5° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° ...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors de toute cession d’entreprise il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité. Durant cette période aucune sanction ne peut...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : ...° Après le deuxième alinéa des articles L. 23-10-6, L. 141-27 et L. 141-32 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : La loi sur l’Économie sociale et solidaire (ESS) a instauré un nouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi et à conserver les dispositions applicables actuellement dans le cadre de la certification aux comptes. L’article 9, qui prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau des se...