Amendements de Jean Pierre Vogel

Ajouter un alinéa IX ainsi rédigé: IX- Le dernier alinéa de l?article L. 515-44 du code de l?environnement est ainsi modifié: 1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise »; 2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase...

Alinéa 6 Commencer la première phrase par : « En conformité avec le droit de l’Union européenne, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à subordonner le caractère obligatoire de l’affichage environnemental à un dispositif d’effet équivalent au niveau européen. En effet, ce projet de loi porte un objectif ambitieux de développement de la v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les opérateurs de compétences (OPCO) ont été créés sur la base des anciens organises paritaires collecteurs agréés (OPCA) en application de la loi du 5 septembre 2018. Ils ont notamment pour missions d’assurer le financement des contrats d’apprentissage, d’apporter un appui aux branches professionnelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 propose de nommer des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique au sein des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Crefop). Une telle disposition pourrait se justifier si les missions des Crefop concernaient la transit...

1. Alinéas 1 à 15 Supprimer ces alinéas. 2. Alinéas 23 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La base de données économique et sociale des entreprises d’au moins 50 salariés regroupe des informations qui émanent de l’employeur et qu’il peut donc compiler, même si cette tâche peut parfois être chronophage dans les PME. A l’inverse, ...

Alinéas 4 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 16 vise à renforcer la prise en compte de l’impact environnemental de l’activité des entreprises dans le dialogue social. Si la prise en compte des enjeux environnementaux par les partenaires sociaux, notamment au niveau des branches, peut contribuer à une prise de conscience...

 « A l’article 15, supprimer les alinéas 11, 12, 13, 14 et 15. Ajout d'un nouvel alinéa : Après le L. 2112-4 du code de la commande publique, ajouter l'un nouvel article : Lorsque les conditions d’exécution le permettent, les marchés de travaux et services passés selon une procédure formalisée prévoient, en lien avec l’objet du marché, la pa...

A l’article 15, ajout d’un alinéa : La rédaction du L. 2213-14 au code de la commande publique est ainsi remplacée : « Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises, à des artisans ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées a...

Ajout d'un alinéa : « Après l'article L. 2213-14 du code de la commande publique, ajouter l'article suivant : Article 2213-15 - Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du trav...

Ajout d’un alinéa : « Après le 1er alinéa de l’article L. 3114-9 du code de la commande publique, ajout d’un alinéa : 4° de confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ou à des structures équivalentes, une part minimale fixée par voie réglementaire de travaux ou services ...

A l’article 15, Alinéa 35, la rédaction est ainsi modifiée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement ou au domaine social ou à l’emploi. Elles peuvent également prendre en comp...

Ajouter un nouvel alinéa à l’article 16 : « L’article L. 2152-7 du code de la commande publique est ainsi complété d’un 4eme alinéa : Les offres des soumissionnaires qui intègrent des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables pour l’exécution du marché bénéficient, lors de leur appréciation dans des conditions prévues pa...

Alinéa Rédiger ainsi cet alinéa : « La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7 est remplacée par les deux phrases suivantes : Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moin...

A l’article 15 ajout d’un alinéa : L’article L. 2111-1 du code de la commande publique est ainsi remplacé : La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en justifiant de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale ...

Alinéa 3 supprimer de surface, de hauteur Exposé sommaire : Les commerçants devront déjà respecter des horaires d'extinction, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses. Il ne parait pas pertinent de leur imposer une réglementation quant à l'organisation de leur vitrine. Le présent amendement vise donc à supprim...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l’article L 341-4 du code de l’énergie : « Lorsqu’un consommateur raccordé au réseau public de distribution d'électricité est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l'article L. 341-4, sa courbe de ch...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1514-8 du code des transports, il est inséré l’article L. 1514-9 suivant : I. Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication ou l’un de ses équipements sont transmises, so...

Après l'article 46 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Modifier l’article L337-6 du Code de l’énergie : Remplacer les mots « et des coûts de commercialisation » par «, du coût d’acquisition des certificats d’économies d’énergie puis des autres coûts de commercialisation ». Exposé sommaire : Les tarifs réglementés...

Après l'article 46 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ajouter un 4e alinéa à l’article L221-10 du Code de l’énergie : « Les pièces constitutives d’une demande de certificats d’économies d’énergies peuvent être transmises par support durable. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, dans le dispositif des CEE, l’obtention...

Alinéa 3 Remplacer « relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais qu’ils proposent à la vente. » par « relative à la saisonnalité, la provenance et le mode de culture des fruits et légumes frais qu’ils proposent à la vente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information des consommateurs sur deux points que so...