Questions écrites de Jean Pierre Vogel

Contrats parcours emploi compétence

M. Jean Pierre Vogel interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'interruption des contrats « parcours emplois compétences » (PEC). En effet, l'évolution réglementaire (circulaire du 7 février 2022) traduit une baisse significative de leur prise en charge et une rupture d'insertion précarisant les salariés comme les structures du secteur non marchand. Les conséq...

Déclaration d'un salarié dans le cadre d'une campagne électorale

M. Jean Pierre Vogel souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de déclaration d'un salarié dans le cadre d'une campagne électorale. Si l'affiliation à l'union de recouvrement des cotisations de...

Prestation partagée d'éducation

M. Jean Pierre Vogel souhaite rappeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur le droit à la prestation partagée d'éducation. Le code de la sécurité sociale, en son article L. 531-4, dispose que la prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d'activité professionnelle p...

Déclaration d'un salarié dans le cadre d'une campagne électorale

M. Jean Pierre Vogel rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 23710 posée le 08/07/2021 sous le titre : « Déclaration d'un salarié dans le cadre d'une campagne électorale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prestation partagée d'éducation

M. Jean Pierre Vogel rappelle à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles les termes de sa question N° 23906 posée le 22/07/2021 sous le titre : « Prestation partagée d'éducation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Tarification des fauteuils roulants et prestations associées à leur délivrance

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes des associations d'usagers et les fabricants sur le projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap, inquiétudes que les prestataires de santé à domicile partagent pleinement, a f...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables dans le secteur agroalimentaire

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conditions d'application, peu précises dans certaines situations, des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur agroalimentaire. L'article 30, I-10°-a) et 11° de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances ...

Retraite dans la fonction publique et âge limite de départ

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le cas des agents de la fonction publique territoriale à temps non complet et donc affiliés au régime général de la sécurité sociale et à la caisse de retraite complémentaire (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publique - I...

Préservation des chemins ruraux

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'annulation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021, des dispositions concernant les chemins ruraux adoptées à l'article 235 (57Ter) du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Les chemins rur...

Renforcement de la protection des chemins ruraux

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions concernant les chemins ruraux adoptées à l'article 235 (57Ter) du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le sujet des chemins ruraux a donné lieu au dépôt de plus de cinq...

Prestation partagée d'éducation

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le droit à la prestation partagée d'éducation. Le code de la sécurité sociale, en son article L. 531-4, dispose que la prestation partagée d'éducation de l'enfant est versée à taux plein à la personne qui choisit de ne plus exercer d'ac...

Déclaration d'un salarié dans le cadre d'une campagne électorale

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les modalités de déclaration d'un salarié dans le cadre d'une campagne électorale. Si l'affiliation à l'URSSAF par le mandataire, au nom du candidat, est le préalable, pour recruter un salarié dans le cadre d'une campagne électorale et s'acquitter des charges sociales correspondantes, il s...

Bénéficiaires de la prime « grand âge »

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les bénéficiaires de la prime dite « grand âge ». Le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « grand âge » a autorisé les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, ou des établissements publics en releva...

Vaccination et personnels éducatifs

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination des personnels éducatifs des collectivités territoriales qui interviennent auprès des enfants ou qui sont en contact avec eux. Il en est ainsi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), des agents de service et d'entretien, des agents affectés à la restauration ...

Règlement local de publicité

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place du règlement local de publicité. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi ENE » ainsi que son décret d'application du 30 janvier 2012 ont considérablement modifié la réglementation sur la publicité extérieure et les enseignes afin ...

Ségur et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement des mesures du Ségur de la santé qui ont permis d'aboutir à un accord prévoyant la revalorisation des métiers non-médicaux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dès le mois de septembre 2020. L'instruction ministérielle du 26 janvier 2021 a permi...

Filière torréfactrice face à la crise sanitaire

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la détresse de la filière de la torréfaction, qui a supporté les conséquences de la crise sanitaire sans aucun soutien, jusqu'à récemment puisqu'elle figure désormais expressément au nombre des secteurs auxquels des aides publiques sont accordées. Si ce soutien, nouveau, est bienvenu, il...

Droit d'opposition aux brevets d'invention

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l'ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. Si l'intention du Gouvernement apparaît assez claire sur le fait qu...

Situation des étudiants infirmiers

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants infirmiers, étudiants infirmiers anesthésistes et étudiants infirmiers de bloc opératoire réquisitionnés pour lutter contre la seconde vague de l'épidémie de Covid-19. En effet, outre le fait qu'ils sont amenés à exercer dans des conditions ...

Catastrophes naturelles et accompagnement des victimes

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif de soutien aux victimes d'épisodes climatiques et notamment les victimes affectées par les épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. À l'occasion de l'examen du projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020, le Gouvernement a pris l...