Questions écrites de Jean Pierre Vogel

Éligibilité des sapeurs-pompiers aux élections municipales

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les règles d'éligibilité des sapeurs-pompiers dans le cadre des élections municipales. En effet aux termes du 8° de l'article L. 231 du code électoral « ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercés leurs fonctions depuis moins de six mois ...

Fiscalité des entreprises du bâtiment et des travaux publics

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact pour le secteur du bâtiment et des travaux publics de récentes annonces qui inquiètent fortement les professionnels de ce secteur d'activité. Tout d'abord, la fin envisagée du taux réduit sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier (GNR) qui v...

Évolution des missions des établissements et services d'aide par le travail

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces derniers mois, l'union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei) s'est mobilisée pour défendre l'accès au travail des personnes en ...

Impact de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées sur les entreprises adaptées

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de l'obligation d'employer des travailleurs handicapés (OETH). En effet, en vue de favoriser l'emploi direct des personnes en situation de handicap, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit désormais d'exclure de la comptabilisation...

Référentiel du secours d'urgence à personne et de l'aide médicale urgente

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport des inspections générales des affaires sociales (IGAS) et de l'administration (IGA) d'évaluation de la mise en œuvre du référentiel sur le secours d'urgence aux personnes et l'aide médicale urgente. Ce rapport a pour origine la volonté du président de la République de mettre en place des pl...

Dégrèvement d'impôts locaux et nuisances sonores de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge des demandes de dégrèvement d'impôts locaux (taxe d'habitation et taxes foncières) dont les maires des communes traversées ou impactées par la nouvelle ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire sont saisies par des redevables. En effet, depuis son ouverture en juillet 2017, le ...

Inscription sur la liste électorale au titre des contributions directes communales

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une des conséquences de la disparition programmée de la taxe d'habitation sur les conditions requises pour s'inscrire sur une liste électorale. En effet, l'article 11 du code électoral et la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales précis...

Mise en place du projet NexSis

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place du projet NexSis. En effet, ce projet vise à mettre en place un établissement public administratif qui se verrait octroyer le rôle d'unique fournisseur de services de gestion des appels et de services opérationnels pour les services d'incendie et de secours. Cette décision vise nota...

Installation illicite des gens du voyage

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les campements illicites des gens du voyage. Les élus locaux ont fait un effort continu ces dernières années pour se mettre en conformité avec leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage avec la mise à disposition de terrains ou l'accès aux services publics et à la scolarisation. Cepend...

Financement des agences de l'eau

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 afférentes au financement des agences de l'eau. En effet, deux dispositions : la baisse du plafond des recettes affectées aux agences de l'eau et la contribution annuelle des agences de l'eau a...

Répartition des effectifs de magistrats dans les ressorts des cours d'appel

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répartition des effectifs des magistrats dans les ressorts des cours d'appel. En effet, il note des écarts particulièrement importants. Il s'étonne que les cours d'appel de l'ouest soient moins bien dotés en magistrats que les autres cours d'appel. Ainsi, la cour d'appel d'Angers a 7,7 magistrats...

Délais de versement des subventions de l'État aux collectivités

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les délais de versement des subventions de l'Etat aux collectivités territoriales. L'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement précise que « le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du p...

Critères de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

M. Jean Pierre Vogel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les modalités de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). En effet, conformément aux dispositions de l'article 1648 A du code général des impôts, la répartition du fonds départemental de la taxe professionnelle est réalisée par le conseil départemental en ...

Dotation d'intercommunalité

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la baisse constatée par plusieurs établissements public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique (FPU) de leur dotation d'intercommunalité en 2018. En effet, la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant des communautés de communes a diminué en 2018 de 8 % en moyenne pour...

Remboursement des frais d'optique

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. Si comme l'affirment les professionnels de ce secteur, le reste à charge zéro (RAC 0) devait se traduire, à la fois, par une sélection des opticiens pouvant pratiquer le « RAC 0 » et par une pré-sélection d'équipements au ...

Ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire et fonds de solidarité territoriale

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les nuisances sonores occasionnées par la nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays de la Loire. Depuis sa mise en service, les habitats des communes traversées ou impactées ressentent de fortes nuisances son...

Risque de suppression de pharmacies

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un rapport de 2017 de la Cour des comptes qui recommande une réduction substantielle du nombre de pharmacies d'officine. Ces recommandations, si elles étaient mises en application, se traduiraient, selon un calcul effectué par la fédération des syndicats pharmaceutiques de France, par la fermeture de ...

Taxe sur la valeur ajoutée et cession immobilière

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'analyse adoptée par les services de l'administration fiscale en matière de taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur marge de certaines opérations immobilières. En effet, la vente d'un terrain à bâtir est en principe soumise à la TVA sur le prix total. Or, par dérogation, une TVA sur la marge...

Taxe d'enlèvement des déchets ménagers et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, lorsque les EPCI avaient avant de fusionner une fiscalité différente (TEOM ou redevance - REOM), le nouvel EPCI doit harmoniser cett...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En France, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles [...] les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminant...