Questions écrites de Jean Pierre Vogel

Dispositifs de géolocalisation

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le nombre de plus en plus nombreux de poids lourds (PL)étrangers qui utilisant les dispositifs de géolocalisation se retrouvent sur des voies privatives ou chemins ruraux dont les gabarits ne sont pas adaptés et qui sont donc détér...

Nuisances sonores provoquées par la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les nuisances subies par les riverains de la nouvelle ligne ferroviaire Bretagne-Pays-de-la-Loire. En effet, depuis son ouverture en juillet 2017, le passage des trains à grande vitesse (TGV) à 320 km/h provoque des « bruits d'avi...

Dématérialisation des demandes de cartes grises

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés liées à la récente dématérialisation des demandes de cartes grises. Déjà mise en place, elle pose problème. En effet, dorénavant, ces démarches doivent être réalisées sur internet. En pratique, alors que la nouvelle procédure devait permettre de gagner du temps, la dématérialisation de...

Concurrence des paris en direct entre le pari mutuel urbain et la Française des jeux

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les paris en direct et la Française des jeux (FDJ). Il signale que le ministre de l'économie et des finances a autorisé la FDJ à expérimenter le système du « live betting », soit des paris en direct sur des manifestations sportives en cours, dans une centaine de points de vente de son réseau. C...

Établissements de santé privés non lucratifs et crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs qui s'alarment de l'annonce d'une reprise du CITS (crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires) à hauteur de 50 % dans les tarifs et budgets de ces mêmes établissements de santé en 2018. Il rappelle que le CITS ( loi n° 2016-1917 du 29 déc...

Financement des établissements de l'enseignement agricole privé

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation en cours sur le protocole d'accompagnement financier des établissements d'enseignement privé sous contrat et particulièrement sur l'enseignement agricole privé. En effet, les modalités de calcul du montant de l'accompagnement financier des établissements d'enseignement agricole pr...

Situation du tribunal de grande instance du Mans

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique que connaît le tribunal de grande instance (TGI) du Mans en raison d'un manque de moyens humains et matériels qui a pour conséquences directes des conditions de travail de plus en plus difficiles pour les professionnels et une qualité de service rendu à nos concitoyens moindre. ...

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et associations

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les petites associations avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et notamment sur la perception des taxes par la SACEM. En effet, les sommes réclamées aux petites associations, tout particulièrement en milieu rural, par la SACEM et les organismes ayant ...

Financement des écoles élémentaires accueillant des enfants hors de leur commune de résidence

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement des écoles élémentaires accueillant des enfants hors de leur commune de résidence. L'article L. 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette...

Utilisation du glyphosate

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la position de la France sur le glyphosate. En effet, le 30 août 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire indiquait que la France voterait contre la proposition de la Commission européenne de renouveler pour dix ans la licence du glyphosate, un herbicide présent notamment dans ...

Réduction du nombre d'emplois aidés

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la diminution importante d'emplois aidés annoncée par le gouvernement. Très utilisés par les communes, les emplois aidés permettent à des personnes en situation de précarité de se rapprocher de l'emploi et de conforter l'offre de services publics de proximité des collectivités. C'est une nouvelle difficulté pour les col...

Soutien de la filière équestre face à l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que connaissent les responsables des poney-clubs et des centres équestres. À travers les territoires français, plus de 9 000 groupements équestres s'attachent à vivre de leur activité malgré les difficultés économiques que traverse le pays, renforcées par l'augmentation de la taxe sur la...

Situation des urgences des établissements hospitaliers français

M. Jean Pierre Vogel demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui exposer la stratégie de ses services pour répondre à la situation dramatique des urgences des établissements hospitaliers français. La difficulté pour les médecins et services hospitaliers de garantir un service de qualité aux patients amenés à se rendre dans les structures précitées est chronique...

Manque de places dans les établissements spécialisés

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le manque chronique de places en établissements médico-sociaux pouvant prendre en charge des personnes handicapées déficientes intellectuelles. Dans le département de la Sarthe, à ce jour, ce sont plus de 500 familles qui sont concernées. Pour ce qui est des en...

Dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI). La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) crée aux articles 56 et suivants la compétenc...

Prestation de compensation du handicap et aidant familial

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des familles bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), en particulier, sur la situation de l'aidant familial dédommagé. Ce statut reconnaît financièrement l'aide apportée à une famille et prend ainsi en compte, par une major...

Démarchage téléphonique

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le démarchage téléphonique abusif et sur la faible efficacité des mesures actuellement mises en œuvre afin de lutter contre ce démarchage téléphonique qui est devenu, tel qu'il es...

Sapeurs-pompiers et services d'urgences

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers qui confient la responsabilité de la prise en charge « des secours d'urgence et de l'évacuation des victimes » aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). La désertification m...

Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et associations

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les petites associations avec la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et notamment sur la perception des taxes par la SACEM. En effet, les sommes réclamées aux petites associations, tout particulièrement en milieu rural, par la SACEM e...

Concurrence des paris en direct entre le pari mutuel urbain et la Française des jeux

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les paris en direct et la Française des jeux (FDJ). Il signale que le ministre de l'économie et des finances a autorisé la FDJ à expérimenter le système du « live betting », soit des paris en direct sur des manifestations sportives en cours, dans un...