Questions écrites de Jean Pierre Vogel

Financement des écoles élémentaires accueillant des enfants en garde alternée.

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des écoles élémentaires accueillant des enfants hors de leur commune de résidence. L'article L. 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de p...

Manque de place dans les établissements spécialisés

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le manque chronique de places en établissements médico-sociaux pouvant prendre en charge des personnes handicapées déficientes intellectuelles. Dans le département de la Sarthe, à ce jour, ce son...

Urgences dans les établissements hospitaliers

M. Jean Pierre Vogel demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de bien vouloir lui exposer la stratégie de ses services pour répondre à la situation dramatique des urgences des établissements hospitaliers français. La difficulté pour les médecins et services hospitaliers de garantir un service de qualité aux patients amenés à se rendre dans les structures précitées est chr...

Situation du tribunal de grande instance du Mans

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation critique que connaît le tribunal de grande instance (TGI) du Mans en raison d'un manque de moyens humains et matériels qui a pour conséquences directes des conditions de travail de plus en plus difficiles pour les professionnels et une qualité de service rendu à nos concitoyens moindre. ...

Valorisation de la grille salariale des orthophonistes

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. Depuis 2013, date de reconnaissance de leur diplôme au grade de master (bac + 5), les représentants des orthophonistes alertent régulièrement le Gouvernement sur l'absence de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant en établissements de soins. En effe...

Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI). La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des...

Qualification professionnelle et projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques

M. Jean Pierre Vogel rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire les termes de sa question N° 19549 posée le 07/01/2016 sous le titre : « Qualification professionnelle et projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques », qui n'a pa...

Certificat de décès et permanence des soins

M. Jean Pierre Vogel rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 20788 posée le 24/03/2016 sous le titre : « Certificat de décès et permanence des soins », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prestation de compensation du handicap et aidant familial

M. Jean Pierre Vogel rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion les termes de sa question N° 20088 posée le 18/02/2016 sous le titre : « Prestation de compensation du handicap et aidant familial », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement du service départemental d'incendie et de secours

M. Jean Pierre Vogel rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17109 posée le 02/07/2015 sous le titre : « Financement du service départemental d'incendie et de secours », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Certificat de décès et permanence des soins

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'établissement des certificats de décès au domicile des défunts. En effet, il revient aux médecins généralistes d'établir le certificat de décès. De façon générale, au titre des obligations déontologiques, il appartient au médecin de constater le décès de ses patients. C'est don...

Soutien de la filière équestre face à l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés que connaissent les responsables des poney-clubs et des centres équestres. À travers les territoires français, plus de 9 000 groupements équestres s'attachent à vivre de leur activité malgré les difficultés économiques que traverse le ...

Prestation de compensation du handicap et aidant familial

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des familles bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), en particulier, sur la situation de l'aidant familial dédommagé. Ce statut reconnaît financièrement l'a...

Qualification professionnelle et projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes exprimées par les artisans, faisant suite aux intentions du Gouvernement de revoir les qualifications nécessaires pour exercer certains métiers et, ceci, à l'occasion du projet de loi sur les nouvelles opportunités économiques. Cette mesure, si elle était prise, viendrait...

Thermalisme et assurances complémentaires santé

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles de remboursement des cures thermales. En effet, le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale exclut notamment le ...

Massage bien-être en France

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la filière du massage bien-être en France. En effet, cette profession est organisée depuis plusieurs années sous l'impulsion de la fédération française de massage bien-être. Cependant de nombreux praticiens font régulièrement l'objet de tracasseries admini...

Financement du service départemental d'incendie et de secours

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de transférer à une communauté de communes la compétence en matière de financement du service départemental d'incendie et de secours. En effet, en application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), contribuent au budget des services départementaux d'incendie et ...