Orientation des mobilités

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France défend au niveau de l’Organisation maritime internationale une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre en navigation internationale, en cohérence avec ses engagements dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat et de réduction des p...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 5232-4, les mots : « Sans préjudice de l’article L. 5232-5 » sont ajoutés ; 2° Après le même article L. 5232-4, il est inséré un article L. 5232-5 ainsi rédigé : « Art. L. 5232-5. – Les permis d’armement s...

Après l'article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre I er du titre IV du livre II du code des transports est complétée par un article L. 1241-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 1241-7-....– Le chapitre V et la section 2 du chapitre VI du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la comman...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 222-4 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dans le cas où la zone du périmètre du plan de protection de l’atmosphère ne correspondrait pas parfaitement avec le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale, i...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 er janvier 2020, les tronçons franciliens des autoroutes A10 et A11 sont gratuits d’accès pour l’ensemble des usagers. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la taxe due par les sociétés concessionn...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans la région Île-de-France, la mise en place d’une zone à faibles émissions à l’année N est conditionnée au respect d’un taux de régularité annuel moyen des RER et TER franciliens supérieur à 90 % à l’année N-1. Les modalités techniques d’application de cette mesure sont définies par un dé...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la première phrase, après les mots : « délimitées par un arrêté », sont insérés les mots : « d’une durée minimale de trois ans », et, après les mots : « les catégories de véhicules concernés », sont insérés les mots : « selon la nomenclature de l’arrêté du 21 juin 2016 » ; Exposé sommaire...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au titre d’un même mois, le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celles prévues à l’article L. 3261-2 et à l’article L. 3261-3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi qui prévoyait le versement d’une prime de façon vol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le constat de la baisse de fréquentation des centres-villes est unanime (en ce sens : rapports PROCOS, Mission prospective sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes) et c’est la raison pour laquelle le gouvernement a déployé le Plan Action cœur de ville en décembre 2017 visant 22...

Alinéa 19 Après les mots : définie par voie réglementaire insérer les mots : et selon les règles de représentativité définie en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-6 du code du travail pour les organisations patronales et de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et celle des élèves en apprentissage Exposé sommaire : Les dispositions concernant la mobilité solidaire demeurent un point prioritaire pour les entreprises. Il s’agit d’accompagner les personnes dites « fragiles » pour faciliter l’accès au travail et donc leur employabilité. Il est proposé d’ajo...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du c du 5° de l’article 1 er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est supprimé. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de rétablir la mission accessibilité de la SNCF au sein de l’EPIC de tête. Parmi les miss...

I. – Alinéa 3 Supprimer le mot : locaux II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un numéro unique d’appel national est créé pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire. Exposé sommaire : Il s’agit de simplifier la réservation et l’accompagnement des usagers à ...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : mobilité des personnes insérer les mots : , dont l’accessibilité, Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’intégrer l’accessibilité dans les Plans de mobilité. En effet, l’accessibilité concerne une grande partie de nos concitoyens, puisque démographiquement, nous savons que : - Pr...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 1112-2-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région remet un rapport d’étape sur la mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée de tous les services de transports publics existants ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment les règles assurant l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réaffirmer l’impératif d’accessibilité de la voie publique pour les personnes à mobilité réduite, dont la mobilité est souvent ent...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie, est ajoutée une sous-section intitulée : « L’organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic, hors he...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 571-9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les infrastructures de transport par câble sont assimilées, pour l’application de la présente section, aux infrastructures de transports terrestres. Par except...

Alinéa 56 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire de la région Ile-de-France. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée de l’article L. 1241-1 du code des transports permet à Ile-de-France Mobilités de délivrer un label “auto-partage”. Toutefois, rien ne...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1113-1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1113-1. – I. – Dans l’aire de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence d’Île-de-France Mobilités, les personnes dont les ressources...