Questions de Jean-Raymond Hugonet

Impact de la hausse de l'énergie sur les finances des collectivités locales

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique numérique sur l'impact de la hausse de l'énergie sur les finances des collectivités locales. Depuis 2021, les collectivités locales font face à des dépenses énergétiques toujours plus élevées, qui amputent leur budget de fonctionnement. Selon l'association ...

Enseignants en situation de disponibilité

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la manière dont son ministère gère les enseignants en situation de disponibilité. À l'heure où l'institution scolaire manque d'enseignants et se trouve contrainte de recruter de très nombreux contractuels, le moment semble venu pour revoir les règles en matière de mutation des enseignan...

Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement d'urbanisme

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétude des élus quant au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement d'urbanisme. En effet, à compter du 1er septembre 2022, la liquidation de la taxe d'aménagement sera transférée à la direction générale des finances publiques (DGFiP...

Calcul de l'attribution de compensation

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur une difficulté à laquelle sont confrontées certaines communes lors du calcul de l'attribution de compensation (ATC). Les montants des attributions de ...

Actualisation des paramètres d'évaluation des locaux professionnels

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'actualisation des paramètres d'évaluation des locaux professionnels. Le sujet de la réforme de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) est un sujet prégnant pour les élus et pour les petites et moyennes entreprises (PME), pu...

Compensation financière allouée aux communes pour l'accueil des élèves en cas de grève des enseignants

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fait que la compensation financière allouée aux communes qui organisent un service minimum d'accueil des élèves en cas de grève des enseignants ne suffit pas pour couvrir la dépense réellement engagée. Les dispositions du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensatio...

Hausse du prix des carburants

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse du prix des carburants qui atteint des niveaux records. Pour un grand nombre d'entreprises, c'est aujourd'hui leur modèle économique qui est remis en question. Les transporteurs sont naturellement en première ligne. Il ne s'agit plus d'une augme...

Compétitivité française dans le secteur spatial

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur le maintien de la compétitivité française dans le secteur spatial. La France est, depuis 1965, le troisième pays à disposer d'un accès à l'espace. Elle est un acteur particulièrement...

Coûts de l'énergie pour les collectivités territoriales

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'explosion des coûts de l'énergie pour les collectivités territoriales. Après d'importantes augmentations au cours des derniers mois, la crise en Ukra...

Suppression de la taxe funéraire municipale

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la taxe funéraire municipale et la perte de recettes qui en découle pour les collectivités. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, par son article 121, a supprimé à compter du 1er janvier 2021, les taxes funéraire...

Fiscalité des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime fiscal de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. En effet, les EHPAD publics ont la possibilité, eu égard à la nature de leurs activités et à le...

Dépôts illégaux de déchets de chantiers

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la multiplication des décharges de déchets de chantiers en particulier ceux de la grande couronne parisienne. Avec l'augmentation de grands projets urbains portés par les grandes agglomérations et métropoles, nos espaces naturels et nos terres agricoles sont en effet d...

Entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes des propriétaires liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) et sur leurs attentes. Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), entré en vigueur le 1er juillet 2021, a pour effet d'augmenter fortement le nombre de logements classés...

Détournement du droit de préemption urbain

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les modalités de détournement du droit de préemption urbain. Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols (POS) rendu public ou d'un plan local ...

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à son ministère. Mission interministérielle instituée auprès du Premier ministre par décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, son action consiste à observer et à analyser les phénomène...

Contrôle des centres de santé bucco-dentaires

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'encadrement et de contrôle des activités des centres de santé bucco-dentaires par les autorités compétentes. En effet, saisie en mai 2016 d'une mission relative aux centres de santé dentaire, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport sur la situation de patie...

Entrée en vigueur de la réforme d'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, au sujet de l'entrée en vigueur de la réforme d'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, parmi ces évolu...

Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à son ministère. Mission interministérielle instituée auprès du Premier ministre par décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, son action consiste à observer et à analyser les phénomènes sectaires, à c...

Contrôle des centres de santé bucco-dentaires

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'encadrement et de contrôle des activités des centres de santé bucco-dentaires par les autorités compétentes. En effet, saisie en mai 2016 d'une mission relative aux centres de santé dentaire, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport sur la situation de pat...

Diagnostic de performance énergétique

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes des propriétaires liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) et sur leurs attentes. Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), entré en vigueur le 1er juillet 2021, a pour effet d'augmenter fortement le nombre de logements class...