Questions de Jean-Raymond Hugonet

Détournement du droit de préemption urbain

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités de détournement du droit de préemption urbain. Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols (POS) rendu public ou d'un plan local d'urbanisme (PLU...

Suppression de la taxe funéraire municipale

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de la taxe funéraire municipale et la perte de recettes qui en découle pour les collectivités. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, par son article 121, a supprimé à compter du 1er janvier 2021, les taxes funéraires municipales, sans qu'aucune ...

Réforme d'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de l'entrée en vigueur de la réforme d'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, parmi ces évolutions, nous pouvons constater que certaines dépenses comme l'aménagement des espaces ne sont pl...

Fiscalité des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le régime fiscal de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. En effet, les EHPAD publics ont la possibilité, eu égard à la nature de leurs activités et à leur caractère concurrentiel, de...

Dépôts illégaux de déchets de chantiers

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la multiplication des décharges de déchets de chantiers en particulier ceux de la grande couronne parisienne. Avec l'augmentation de grands projets urbains portés par les grandes agglomérations et métropoles, nos espaces naturels et nos terres agricoles sont en effet devenus autant de décharges poten...

Obtention de passeports ou de cartes nationales d'identité

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés actuellement rencontrées pour l'obtention de passeports ou de cartes nationales d'identité. En effet, avec l'évolution de la situation sanitaire et la levée de certaines restrictions qui ont permis la reprise des activités, il est constaté une forte hausse des demandes de renouvellement de ces docu...

Coûts de l'énergie pour les collectivités territoriales

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'explosion des coûts de l'énergie pour les collectivités territoriales. Après d'importantes augmentations au cours des derniers mois, la crise en Ukraine a fait bondir le coût des énergies (gaz, carburants etc.). Le Gouvernement a annoncé la mis...

Compétitivité française dans le secteur spatial

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie sur le maintien de la compétitivité française dans le secteur spatial. La France est, depuis 1965, le troisième pays à disposer d'un accès à l'espace. Elle est un acteur particulièrement dynamique de l'industrie spatiale. L'Essonne cont...

Hausse du prix des carburants

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse du prix des carburants qui atteint des niveaux records. Pour un grand nombre d'entreprises, c'est aujourd'hui leur modèle économique qui est remis en question. Les transporteurs sont naturellement en première ligne. Il ne s'agit plus d'une augmentation mais d'une explosion d...

Revalorisation des sages-femmes territoriales

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de revalorisation des sages-femmes territoriales, à la suite des mesures issues du « Ségur de la santé ». Selon qu'elles appartiennent à la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH), les sages-femmes relèvent de statuts différents. Les sages-femmes font le même métier, o...

Compensation financière allouée aux communes pour l'accueil des élèves en cas de grève des enseignants

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le fait que la compensation financière allouée aux communes qui organisent un service minimum d'accueil des élèves en cas de grève des enseignants ne suffit pas pour couvrir la dépense réellement engagée. Les dispositions du décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à l...

Violences contre les élus

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.) M. Jean-Raymond Hugonet. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux. Le 6 novembre 2019, à l'adresse des magistrats du parquet, vous preniez une circulaire relative au traitement judiciaire ...

Lutte contre les nuisances aériennes

M. Jean-Raymond Hugonet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'évolution du dossier de lutte contre les nuisances aériennes quant à l'établissement d'un plan de prévention du bruit dans l'environnement pour les années 2018-2023 pour les riverains de l'aéroport d'Orly. En effet, ce sont 251 communes et 1,9 million d'habi...

Hausse des prix du carburant

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des prix du carburant. En effet, la poursuite de la hausse du coût de l'énergie s'impose majoritairement aux habitants du monde rural dans leurs déplacements. Nombre de Français prennent chaque matin leur véhicule pour aller travailler parce qu'ils n'ont pas de transports e...

Taxonomie verte

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie au sujet du projet d'acte délégué sur la taxonomie verte proposé par la Commission européenne. La Commission européenne a dévoilé la nouvelle version de sa « taxonomie pour la finance durable », qui orientera pour plusieurs décennies l'...

Impact de la dématérialisation des procédures

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur l'impact de la dématérialisation des procédures. Dans le cadre du programme « Action publique 20...

Chargeur universel

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la grande demande des concitoyens pour une mise en place rapide du chargeur universel avec une totale interopérabilité pour les smartphones, les tablettes, les appareils photo numériques, les mini-enceintes, les casques d'écoute et autres consoles. La situation actuelle aboutit à des g...

Fiscalisation de la pension alimentaire

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la fiscalisation de la pension alimentaire. Aujourd'hui, en cas de séparation la pension alimentaire est à 93 % payée par le père pour subvenir aux besoins de l'enfant. Si le père défiscalise la pension alimentaire qu'il verse à son ex-compagne, la mère quant à elle fiscalise la pension alimentai...

Situation des musiciens intervenants diplômés

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des musiciens intervenants titulaires du diplôme universitaire de musicien intervenant, les dumistes, agents de catégorie B dans la fonction publique territoriale. Les dumistes, assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) sont des professionnels détenant...

Menace de fermeture de bureaux de poste dans l'Essonne

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la menace de fermeture de bureaux de poste dans l'Essonne et plus particulièrement de celui situé dans le quartier de Lozère à Palaiseau. Les élus et ses habitants s'opposent à cette fermeture d'autant plus que le groupe s'était engagé en 2015 au maintien de son service postal, d'au m...