Amendements de Jean-René Lecerf

A. - Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin de la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable à compter du 1 er janvier 2011. B. - En conséquence, faire précéder cet arti...

Alinéa 12, dernière phrase Après les mots : maladies professionnelles insérer les mots : , qui ne peut être supérieure à celle de l'État, Exposé sommaire : Cet amendement tire la leçon des fonds amiante et de la constante sous-dotation de l'État que de nombreux rapports du Sénat avaient pointée. Cet amendement a donc pour objet de prévoi...

Alinéas 2 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré par un conseil composé : « 1° d'un tiers de représentants des entreprises adhérentes ; « 2° d'un tiers de représentants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives sur le plan nation...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les volumes d'électricité produite par les installations hydroélectriques fonctionnant au fil de l'eau, d'une puissance supérieure à 12 mégawatts, exploitées sur le territoire métropolitain continental par un fournisseur, ou toute société qui lui est liée, sont décomptés dans des condi...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 aout 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques gazières, après les mots : « transport d'électricité », sont insérés les mots : « ou à un réseau public de distr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Au dernier alinéa du même article, après les mots : « La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients », sont insérés les mots : « situés hors de leur zone de desserte historique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - Les consommateurs finals domestiques de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an qui en font la demande bénéficient des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier ...

Alinéa 13 Supprimer les mots : , jusqu'au 31 décembre 2013, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Distributeurs Non Nationalisés (DNN) mentionnés à l'Article 23 de la loi 46-628 du 8 avril 1946 d'acheter de façon pérenne leurs pertes de réseau au tarif de cession. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi NOME, ...

Alinéa 36 Après le mot : intéressés insérer les mots : , en particulier les fournisseurs d'électricité et les consommateurs électro-intensifs, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'expliciter, comme le mentionne l'exposé des motifs du projet de loi du gouvernement, le souhait de voir des fournisseurs alternatifs conclure avec ED...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre transitoire, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, notamment pendant les périodes de pointe de consommation, et pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le gestionnaire du réseau publi...

Après l'article 24 vicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait d’acheter, de détenir ou d’utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à dispo...

Après l'article 32 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 412-51 du code des communes sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les nécessités de l'exécution de leurs missions et dans le cadre des procédures de constat d'infraction pour lesquelles les policiers municipaux sont h...

Après l'article 37 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 706-75-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-75-2 ainsi rédigé : « Art. 706-75-2. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territ...

Alinéa 2 Remplacer le mot : policiers par les mots : fonctionnaires de police, titulaires et stagiaires Exposé sommaire : L'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux fonctionnaires de police stagiaires, en particulier les gardiens de la paix stagiaires, est nécessaire au fonctionnement des services de police. La formulat...

Après l'article 32 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 412-53 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Décernée par le préfet sur proposition du maire, une médaille d'honneur de la police municipale est instaurée. Ses modalités sont fixées par un décret en Conseil d'État ». Exposé somm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Les directeurs de police municipale auront pour mission de seconder dans leurs fonctions les OPJ de la police et de la gendarmerie nationale, de constater les crimes, dé...

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 224-8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La décision intervient sur avis d'une commission spéciale après que le conducteur ou l'accompagnateur ou son représentant aura été mis en mesure de prendre connaissance du dossier, y compris ...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Après l'article L. 322-16 du code de commerce, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De la vente de métaux « Art. L. 323-1. - Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à vendre des métaux et déchets de métaux ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par les mots : par décret Exposé sommaire : Cet article permet la consultation des traitements de données à caractère personnel autorisés sur le fondement de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 re...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » II.- Alinéa 9 Rétablir cet alinéa dan...