Amendements de Jean-René Lecerf

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : d'informations nominatives par les mots : de données à caractère personnel II. - En conséquence, alinéas 13 (seconde phrase), 15 (première phrase), 17 et 18 Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : L'article 10 crée dans le code de procédure pénale un chapitre consacré aux fichiers de police ju...

Alinéa 4 de l'amendement n°580, tableau, quinzième ligne I.- A la deuxième colonne, remplacer le nombre : 262 par le nombre : 246 II.- A la quatrième colonne Remplacer le nombre : 91 par le nombre : 75 Exposé sommaire : Le département de la Haute-Garonne étant deux moins peuplé que celui du Nord par exemple, il est cohérent que le n...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La liste des principaux investissements réalisés et des principales subventions accordées par l'établissement dans ...

Alinéa 2 de l'amendement n° 577, seconde phrase Remplacer les mots : à 3 500 habitants par les mots : au cinquième de la population moyenne des territoires du département Exposé sommaire : Le chiffre de 3500 habitants retenu comme seuil en deçà duquel la commune ne peut être écartelée entre dex territoires ne tient pas compte de l'extrême...

Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, dix-huitième ligne I. - A la deuxième colonne, remplacer le nombre : 134 par le nombre : 136 II. - A la quatrième colonne, remplacer le nombre : 79 par le nombre : 81 Exposé sommaire : Cette modification doit corriger un écart trop faible entre le nombre de conseillers dans les deux départemen...

Alinéa 14, dernière phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : À l'exception de la mise en place de structures départementales et régionales poursuivant des buts similaires, les compétences... Exposé sommaire : S'il est opportun que communes, départements et régions puissent subventionner, au besoin par financements croisés, les activi...

Après l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l'article L. 221 du code électoral, le remplaçant d'un conseiller territorial, de sexe opposé à celui-ci, est appelé à le remplacer si son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Exposé sommaire : Il s'agit de réintroduire dans le texte une di...

Après l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative. Exposé sommaire : Il s'agit de mieux répondre aux réalité...

Après l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. Exposé sommaire : Il s'agit de mieux répondre aux réalités administratives, de bassin de vie, de spécificité rurale et de montagne. ...

Alinéa 24, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la pop...

Alinéa 15, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Exposé sommaire : Dans l'esprit de la décent...

I. - Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 45 % II.- Alinéa 7 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 5 % Exposé sommaire : Il est nécessaire pour préserver l'échelon communal que les maires restent majoritaires au sein de la commission départementale de coopération intercommunale. NB :La présen...

Alinéa 19 Remplacer les mots : un tiers des conseils municipaux des communes par les mots : les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, Exposé sommaire : La condition de majorité requise pour déc...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus importante compte plus de 10 000 habitants et forme avec les communes voisines une unité urbaine supérieure à 15 000 habitants ». Exposé somm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La logique des métropoles, comme de tout EPCI à fiscalité propre est de se substituer aux structures de coopération situées sur une partie de son territoire. Cet article induit une entorse dans ce souci de simplification et d'efficacité. C'est la raison pour laquelle, nous proposons de le supprimer. ...

I. - Alinéas 4 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5111-1-1. - I. - Les départements et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 auxquels ils appartiennent peuvent, notamment par la création d'un syndicat mixte, se doter d'un service unifié ayant pour objet d'a...

I. - Alinéa 2, première phrase 1° Après les mots : des dépenses insérer les mots : des chambres de commerce et d'industrie territoriales et 2° Supprimer les mots : aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et II. - Alinéa 18 Remplacer les mots : de région par le mot : territoriale III. - Alinéa 19 1° Remplacer les mots ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales Exposé sommaire : Répartition entre CCIR et CCIT de l'imposition affectée (cf. art 7 ter amendé). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 20, seconde phrase Supprimer les mots : et sont des recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées Exposé sommaire : L'affirmation du caractère obligatoire des dépenses de rémunérations des personnels mis à disposition des CCIT pour leurs propres budgets, permet d'éviter de complexifier inutilement les circuits...

Alinéa 20, première phrase Après les mots : les mettent insérer les mots : de droit Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que la mise à disposition consécutive aux recrutements nouveaux intervienne de droit, au même titre que la mise à disposition consécutive au transfert des agents actuels (cf. article 18 III). NB :La présente...