Amendements de Jean-René Lecerf

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination consécutif à la reprise de la disposition visée à l'article 3 afin de la rendre également applicable aux CCIT. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 19, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé, et le cas échéant de droit public, nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires. Exposé sommaire : Selon une jurisprudence...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome. Exposé sommaire : Il est nécessaire et logique d'étendre...

Alinéa 14 Après le mot : exercent insérer les mots : par priorité Exposé sommaire : Il semble indispensable de transposer aux CCIT le principe de subsidiarité prévu à l'article L. 711-1 pour les CCI métropolitaines, et ce aux mêmes conditions, à savoir pour ce qui concerne leur circonscription territoriale et dans le respect des orientati...

Alinéa 4 Après le mot : territoriales insérer les mots : , à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux, Exposé sommaire : Nécessité d'exclure du transfert les agents des SPIC reconnus comme agents publics par la jurisprudence, notamment les directeurs de ces services gérés par des EPA. NB ...

Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il ne peut les révoquer moins d'un mois après avoir avisé la commission compétente de chaque assemblée. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. S'il ne s'agit plus, en l'espèce, de rendre impossible la révocation de ses adjoints par le Défenseur des...

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le Défenseur des Droits désigne ses adjoints pour un mandat d'une durée équivalente à celle de son propre mandat. Il ne peut donc les révoquer. Leur mandat prend donc fin, de droit, à l'issue du mandat du Défenseur des droits ou sur sa demande ou en cas d'empêchement pour les...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article 41 du code général des impôts, après les mots : « d'une entreprise individuelle » sont insérés les mots : «, ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation, » II. - La perte de rec...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partiedu code de la propriété intellectuelle, il est inséré une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Dérogation en faveur des agriculteurs « Art. L. 623-24-1 . - Par dérogation à l'article L....

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé: « Art. L. 623-4. - 1° Toute obtention végétale peut faire l'objet d'un titre appelé certificat d'obtention végétale, qui confère à son titulaire un droit exclusif de produire, reproduire, c...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : portées à la connaissance de l'ensemble des personnes morales de droit public dotées de services de restauration Exposé sommaire : Le respect des terroirs et le développement des filières courtes ne doit pas simplement être inscrit dans le programme national pour l'alimentation, mais aussi porté...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et reçoit à cette fin de l'État les postes d'enseignants nécessaires pour faire face aux besoins générés par les programmes officiels Exposé sommaire : Les lycées d'enseignement agricole privé se trouvent aujourd'hui dans une situation alarmante puisque les besoins en postes sont croissants: de 3...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou d'une formation adaptée au sein des établissements d'enseignement agricole Exposé sommaire : L'obligation de disposer de personnel formé dans le domaine de l'hygiène des aliments au sein d'établissement dans le secteur de la restauration commerciale et des métiers de bouche peut être imposée a...

Alinéa 17 Remplacer les mots : ou des retraités par les mots : , des retraités ou du logement social Exposé sommaire : Dans le projet de loi organique, il n'est pas prévu de représentants du secteur du logement social. Or, le logement constitue l'un des problèmes les plus importants auquel notre pays doit faire face et l'une des priorités...

I. Alinéa 1 Après la référence : I bis insérer les mots : à l'exception du 8° du I de l'article 5 ter II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions du 8° du I de l'article 5 ter sont applicables au 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Cet amendement excepte de l'application immédiate les dispositions du nouvel a...

Alinéa 4 Rédiger comme suit cet alinéa : a) Au 8°, après le mot : « activité », rédiger comme suit la fin de cet alinéa : « dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs; ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Après l'alinéa 48, insérer deux alinéas ainsi rédigés: 2° Après le premier alinéa de l'article L.3711-3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le refus ou l'interruption du traitement intervient contre l'avis du médecin traitant, celui-ci le signale sans délai au médecin coordonnateur qui en informe immédiatement, dans le respect de...

Alinéa 39 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Le juge peut également décider de ne relever le condamné que d'une partie de ses obligations parmi lesquelles, le cas échéant, l'injonction de soins. Exposé sommaire : L'article 5 ter (17°) prévoit que le juge de l'application des peines peut, sans qu'il soit nécessaire de saisir ...

Alinéa 4 Rédiger comme suit cet alinéa : « Lorsqu'une injonction de soins est ordonnée, le médecin traitant peut prescrire un traitement inhibiteur de libido conformément aux dispositions de l'article L.3711-3 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer sans ambiguïté que, s'il appartient au juge...

I. - Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et détermine la catégorie de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé conformément au premier alinéa du III II. - Alinéa 10, deuxième phrase Après les mots : projet de périmètre insérer les mots : , la catégorie III. - Alinéa 16 ...