Amendements de Jean-René Lecerf

Rédiger comme suit cet article : Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un million d'électeurs inscrits sur les listes électorales. La régularité de l'initiative, qui prend la forme ...

Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : L'article 1 er par les mots : Le premier alinéa de l'article 2 Exposé sommaire : La référence aux langues régionales n'a pas sa place à l'article 1 er de la Constitution qui consacre les principes fondamentaux de notre République : démocratie, laïcité, caractère sociale, égal...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du huitième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution : Il se prononce, dans la même formation, d'office ou sur saisine du ministre de la justice, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats, ainsi que sur toute question relative au fonctionnement ...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 124, remplacer le mot : consultation par le mot : autorisation Exposé sommaire : L'article 49 alinéa 3 constitue l'une des mesures les plus radicales de rationalisation du parlementarisme. Elle s'expliquait largement en 1958 par la pratique de la IVème République dite du vote calibré qui consista...

Rédiger comme suit cet article : L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage. Les langues régionales appartiennent à son patrimoine ». Exposé sommaire : Cet amendement re...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article 56 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel comprend douze membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Pré...

Après les mots : présente loi constitutionnelle rédiger comme suit la fin du IV de cet article : s'appliquent à compter du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et des prochains renouvellements partiels du Sénat. Exposé sommaire : Il serait pour le moins paradoxal, alors que l'Assemblée Nationale a souhaité modifier l'article 34...

Après le mot : lorsque rédiger comme suit la fin de cet article : le territoire de cet État est situé, dans sa totalité ou pour partie, hors du continent européen, ». Exposé sommaire : Il relève du truisme d'affirmer que l'adhésion à l'Union européenne et aux Communautés européennes concerne d'abord les États européens. Si d'autres États, ...

Rédiger comme suit la dernière phrase du huitième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution : Son président est désigné par la formation plénière parmi les personnalités qualifiées. Exposé sommaire : La présidence du CSM par un non magistrat permet symboliquement de parer aux reproches de corporatis...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, remplacer les mots : est instituée une commission chargée par les mots : est institué un comité chargé Exposé sommaire : L'appellation de « commission chargée des affaires européennes » est inadaptée, car cela entraîne une confusion avec les com...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution, remplacer les mots : , le Défenseur des droits des citoyens et le Président du Conseil économique et social par les mots : et le Défenseur des droits des citoyens Exposé sommaire : Il convient de rétablir la parité entre les ma...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 51 de la Constitution, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé : « Art. 51-1. - Le règlement de chaque assemblée détermine les droits respectifs des groupes parlementaires selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. » Exposé sommaire : Il est absurde de donner des droits spéc...

Compléter le second alinéa du 2° de cet article par les mots : à chacun des textes concernant ce projet de loi ou cette proposition Exposé sommaire : Il convient de préciser que le recours par le Premier ministre à l'article 49, alinéa 3 doit porter sur chacun des textes à l'Assemblée nationale, et non pas pour une seule lecture. Si le texte...

Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État n'a pas vocation à être le conseiller du Parlement. De surcroît, il risquerait de devenir progressivement une nouvelle chambre dont les avis seraient incontournables. Il faut laisser le Parlement libre de choisir ses experts en raison des examens des différe...

Dans la première phrase du dernier alinéa du 5° de cet article, après les mots : lois de programmation insérer le mot : financières Exposé sommaire : Il est nécessaire de distinguer l'avant-dernier alinéa du dernier alinéa du 5° de l'article car les dispositions de l'un comme de l'autre s'appliqueraient à toutes les lois de programmation.

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : La disposition envisagée doit être traitée dans le cadre du Préambule de la Constitution et donc dans le cadre du comité présidé par Mme VEIL. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi pa...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : La disposition envisagée est extrêmement dangereuse et risque de remettre en cause le principe de non-rétroactivité de la loi pénale en contredisant notamment l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : sont publiques par les mots : ne sont pas publiques Exposé sommaire : Le travail des commissions ne peut pas être garanti si chaque audition est soumise à la pression du public, de la télévision et des mass-médias. Il en va de l'indépendance des commissaires. Par contre, il est tou...

Dans le second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : ou des sénateurs Exposé sommaire : Les dispositions applicables aux députés ne sont pas actuellement transposables aux sénateurs.

Après les mots : après avis rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : d'une commission composée de façon paritaire de membres des deux assemblées du Parlement. Elle détermine la composition de cette commission ainsi que les modalités selon lesquelles son avis est rendu. » Exposé sommaire : La rédaction de l'Assemblée nati...