Modernisation des institutions de la ve république

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les mots : « ce délai est ramené à huit jours » sont remplacés par les mots : « ce délai est ramené à quinze jours ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prolonger les délais dont dispose ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition qui consacre l'appartenance des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel en qualité de membres de droit. Cette disposition est non s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 56, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, ne s'applique pas aux Présidents de la République actuellement membres du Conseil constitutionnel. Exposé sommaire : Le présent amendement précise l'application dans le temps de l'amendement visant à su...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le dernier alinéa de l'article 16 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être recouru aux pouvoirs exceptionnels lorsque l'Assemblée Nationale est dissoute. » Exposé sommaire : Le texte actuel de la Constitution en interdisant la disso...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 55 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte a...

I. - Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, les mots : « pendant un délai limité » sont remplacés par les mots : « pendant un délai d'habilitation qui ne peut être supérieur à six mois ». ... - A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'arti...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du domaine de la loi à la répartition des contentieux entre les deux ordres de juridictions introduite par l'amendement n° 62 voté par l'Assemblée Nationale. Réserver la répartition de compétences entre les deux ordres au législateur est une solutio...

Rédiger comme suit cet article : Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un million d'électeurs inscrits sur les listes électorales. La régularité de l'initiative, qui prend la forme ...

Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : L'article 1 er par les mots : Le premier alinéa de l'article 2 Exposé sommaire : La référence aux langues régionales n'a pas sa place à l'article 1 er de la Constitution qui consacre les principes fondamentaux de notre République : démocratie, laïcité, caractère sociale, égal...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du huitième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution : Il se prononce, dans la même formation, d'office ou sur saisine du ministre de la justice, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats, ainsi que sur toute question relative au fonctionnement ...

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 124, remplacer le mot : consultation par le mot : autorisation Exposé sommaire : L'article 49 alinéa 3 constitue l'une des mesures les plus radicales de rationalisation du parlementarisme. Elle s'expliquait largement en 1958 par la pratique de la IVème République dite du vote calibré qui consista...

Rédiger comme suit cet article : L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage. Les langues régionales appartiennent à son patrimoine ». Exposé sommaire : Cet amendement re...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article 56 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel comprend douze membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Pré...

Après les mots : présente loi constitutionnelle rédiger comme suit la fin du IV de cet article : s'appliquent à compter du prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et des prochains renouvellements partiels du Sénat. Exposé sommaire : Il serait pour le moins paradoxal, alors que l'Assemblée Nationale a souhaité modifier l'article 34...

Après le mot : lorsque rédiger comme suit la fin de cet article : le territoire de cet État est situé, dans sa totalité ou pour partie, hors du continent européen, ». Exposé sommaire : Il relève du truisme d'affirmer que l'adhésion à l'Union européenne et aux Communautés européennes concerne d'abord les États européens. Si d'autres États, ...

Rédiger comme suit la dernière phrase du huitième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution : Son président est désigné par la formation plénière parmi les personnalités qualifiées. Exposé sommaire : La présidence du CSM par un non magistrat permet symboliquement de parer aux reproches de corporatis...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution, remplacer les mots : est instituée une commission chargée par les mots : est institué un comité chargé Exposé sommaire : L'appellation de « commission chargée des affaires européennes » est inadaptée, car cela entraîne une confusion avec les com...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution, remplacer les mots : , le Défenseur des droits des citoyens et le Président du Conseil économique et social par les mots : et le Défenseur des droits des citoyens Exposé sommaire : Il convient de rétablir la parité entre les ma...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 51 de la Constitution, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé : « Art. 51-1. - Le règlement de chaque assemblée détermine les droits respectifs des groupes parlementaires selon qu'ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. » Exposé sommaire : Il est absurde de donner des droits spéc...

Compléter le second alinéa du 2° de cet article par les mots : à chacun des textes concernant ce projet de loi ou cette proposition Exposé sommaire : Il convient de préciser que le recours par le Premier ministre à l'article 49, alinéa 3 doit porter sur chacun des textes à l'Assemblée nationale, et non pas pour une seule lecture. Si le texte...