Amendements de Jean Sol

I. - Alinéa 3 1° Première phrase a) remplacer le mot : accompagnée par les mots : de son représentant légal b) Après le mot : contrôle insérer le mot : effectué c) remplacer la première occurrence du mot : et par le signe : , 2° Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Sur chacun de ces points, l’accord ou le refus est consig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose qu'un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé soit élaboré dans un délai de deux mois à compter de la conclusion du contrat de séjour entre le résident et la structure. Ces dispositions sont satisfaites par le code de l'action sociale et des familles qui prévoit l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que les conseils de la vie sociale (CVS) des Ehpad comportent le maire de la commune, les conseillers départementaux du canton et des membres du conseil territorial de santé (CTS). D'une part, la composition des CVS étant précisée par décret, le présent article relève, sans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer l’intégrité psychique du résident, ainsi que son droit à une vie affective et sexuelle. D'apparence très vertueuse, cet article est en réalité mal adapté dans son dispositif juridique. Il consacre, en effet, de nouveaux droits au sein d’une annexe au contrat de séjour défi...

Alinéas 23 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'obligation faite à tous les Ehpad de créer un comité d'éthique. Si certains établissements ont déjà créé un tel comité, cette disposition imposerait une lourde organisation et serait donc difficilement applicable pour les établissements de p...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la consécration d'un droit du résident à être informé, ainsi que ses proches, de ses droits et des recours en cas de maltraitance . L'objectif est bien entendu louable mais cette reconnaissance est pleinement satisfaite par la loi qui prévoit qu'i...

I. – Alinéa 7 Après le mot : familiale supprimer la fin de cet alinéa. II. – Après l’alinéa 19 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 311-5-1, il est inséré un article L. 311-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311 -5 -2 . – Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 garantissent le droit des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 ter demande la remise d’un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis demande la remise d’un rapport d’évaluation de l’article 2 de la proposition de loi. Conformément à la position habituelle de la commission sur de telles dispositions, cet amendement propose de supprimer cet article.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de pilotage du programme, définit les acteurs concourant à sa mise en œuvre et précise les conditions dans lesquelles ces derniers coopèrent et collectent, transmettent et utilisent des données nominatives dans des conditions garantissant leur confidential...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – Le chapitre 1 er du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411-6-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les rendez-vous de prévention proposés aux personnes âgées d’au moins soixante ans contrib...

Alinéa 6 Remplacer les mots : Sous réserve de l’accord par les mots : Sauf opposition Exposé sommaire : Le caractère aujourd’hui uniquement volontaire de l’inscription sur les « registres canicule », et la nécessité perçue par les services municipaux de recueillir tous les ans la confirmation de l’accord de la personne concernée, a condui...

I. – Alinéa 3 Après le mot : mots : « insérer les mots : , des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que II. – Alinéa 6 1° Remplacer les mots : du bénéficiaire par les mots : de la personne concernée 2° Remplacer les mots : et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale gérant des cent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er ter est une demande de rapport au Parlement d’évaluation de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie – qu’il est proposé de supprimer à l’article 1 er – et du centre de ressources probantes créés par la proposition de loi. Cet amendement a pour objet de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er bis vise à imposer aux responsables d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) la désignation d’un « référent prévention » qui serait salarié de la structure ou bénévole. La prévention irrigue tous les métiers de l’accompagnement et du soin aux personnes vulnérables ...

I. - Alinéa 2 1° Remplacer les mots : , d’audit et d’évaluation par les mots : et d’audit 2° Remplacer le mot : territorial par le mot : départemental II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le même 2° de l’article L. 223-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure un rôle d’évaluation de la contrib...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comporte un volet relatif à l’accompagnement des personnes handicapées vieillissantes. Exposé sommaire : Les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) créés par l’article 1 er bis F ont vocation à regrouper les établissements et services publics autonomes pou...

Alinéas 9, 11, 12, 13 (première phrase), 17, 20, 23 (première phrase), 24, 35 (première phrase), 40, 41, 44 (première phrase), 45, 60 Supprimer les mots : pour personnes âgées Exposé sommaire : L’article 1 er bis F a pour objet d’imposer aux établissements et services pour personnes âgées publics autonomes de coopérer dans le cadre d’un gr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er bis E tend à imposer que le schéma régional de santé et les schémas d’organisation sociale et médico-sociale soient établis selon le même calendrier. Aligner les calendriers de ces deux types de schémas conduirait les départements d’une même région à s’aligner sur le calendrier d’élabo...

Alinéa 9 Après le mot : sont insérer les mots : pluridisciplinaires. Elles sont Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les équipes locales sur les aides techniques, que l’article 1 er bis D tend à généraliser, sont des équipes pluridisciplinaires. Elles pourraient par exemple réunir des ergothérapeutes et des travailleurs ...