Amendements de Jean Sol

Alinéa 5 Remplacer le mot : obligation par le mot : aide Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2025 Exposé sommaire : L’article 8 ouvre la possibilité aux départements volontaires de mettre en place, jusqu’au 31 décembre 2027, des expérimentations relatives à un financement des services autonomie à domicile (SAD) par des dotations forfaitaires au titre de leur activité d’aide et d’acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis est une demande de rapport au Parlement sur les modalités d’augmentation du barème de l’indemnité kilométrique dans la branche de l’aide à domicile. Suivant la position constante de la commission, il est proposé de supprimer cet article.

Alinéas 5 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a conditionné le versement de l’aide de la CNSA créée par l’article 7 au respect par le département de conditions liées à la rémunération des temps de déplacement des professionnels ainsi qu’à l’indemnisation des frais de déplacement. Ces conditions ne semblent pas...

Alinéa 2 1° Après le mot : professionnels insérer les mots : de l’ensemble du territoire 2° Supprimer les mots : , sur l’ensemble du territoire, intervenant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Après le mot : collectif, insérer les mots : y compris à l’obtention du permis de conduire, Exposé sommaire : Les professionnels de l’aide à domicile ont de fortes contraintes de mobilité qui imposent, dans certaines zones, l’usage d’une voiture personnelle. La nécessité d’obtenir le permis de conduire peut dès lors être un obsta...

Alinéa 6 Supprimer les mots : à compter de la publication du décret mentionné au même I, et au plus tard Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier les conditions d’entrée en vigueur de l’article 6 en fixant la date de cette entrée en vigueur au 1 er janvier 2025.

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : ainsi que par le signe : , 2° Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les facilités associées à la détention de la carte pour la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment en ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou à la justification de deux années d’exercice professionnel dans des activités d’intervention au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées Exposé sommaire : L’article 6 crée une carte professionnelle pour les professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des pers...

Alinéa 3 1° Remplacer les mots : mise en place par le mot : délivrance Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une demande de rapport sur le recours aux mesures de contention physique et médicamenteuse dans les structures médico-sociales. Suivant la position constante de la commission, cet amendement propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d'ajouter dans la loi qu'un livret d'accueil dans le format facile à lire et à comprendre (FALC) est remis à la personne accueillie dans un établissement social ou médico-social. L'intention de cet article est vertueuse puisqu'elle promeut l'accessibilité de l'information e...

I. - Alinéa 21 Après les mots : avec des majeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ; » II. - Alinéa 24 Remplacer les mots : d’une ou de plusieurs par les mots : des Exposé sommaire : Cet am...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Lorsqu’en application des articles 11-2 ou 706-47-4 du code de procédure pénale, le directeur d’établissement, de service ou de lieu de vie et d’accueil mentionné au I du présent article est informé de la condamnation non définitive ou d’une mise en examen au titre de l’une des infractions mention...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’inscription entraînant les incapacités mentionnées au I du présent article au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-...

Alinéa 8 1° Après le mot : majeurs insérer les mots : , ainsi que le personnel d'encadrement des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du présent code, 2° Supprimer le mot : annuelle Exposé sommaire : L'obligation de formation annuelle continue créée par le présent article constitue une avancée réelle, saluée par le sect...

I. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 7 1° Remplacer les mots : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs par le mot : Ils 2° Remplacer les mots : en contribuant à accompagnement de la personne protégée par les mots : dans le respect des principes définis à l'article 415 du code civil 3° Après le mot : auquel...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les obligations de signalement créées à l’article L. 471-8-1, qui sont d’ores et déjà satisfaites en grande partie. En effet les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont déjà visés par l'obligation de signalement à la cellule de lutte...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le respect de l'intérêt de la personne majeure en situation de vulnérabilité, du secret professionnel et dans des conditions déterminées par décret, cette cellule informe les personnes qui lui ont signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données à leur signa...

I. - Alinéa 1 Après le mot : par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : deux articles L. 119-2 et L. 119-3 ainsi rédigés : II. – Alinéa 2 et alinéa 7 (première phrase) Remplacer les mots : l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique par les mots : la cellule mentionnée à l’article L. 119-3 III. – Alin...