Amendements de Jean Sol

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 282-1. – Dans chaque département, les équipes locales sur les aides techniques ont pour missions : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er bis C, qui prévoit la transmission par le président du conseil départemental à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de données relatives au nombre de projets pérennes financés par la conférence des financeurs, est incompatible avec l’article 1 er bis A qui supprime...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er bis B, qui tend à intégrer les gérontopôles au sein des conférences des financeurs, est incompatible avec l’article 1 er bis A qui supprime ces conférences. Sur le fond, malgré tout l’intérêt que puissent présenter les gérontopôles, il ne semble pas opportun d’en faire des membres de dr...

Alinéa 61 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : II. – Le chapitre 3 bis du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2° de l’article L. 223-5, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : «, en particulier des services publics départementaux de l’autonomie, » ; 2...

Après l'alinéa 60 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Le livre V est ainsi modifié : a ) A l’article L. 521-5, les mots : « des financeurs prévue à l'article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « territoriale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 149-7 » ; b ) A l’article L. 531-11, les mots : « des financeurs mentionnée à l'ar...

Alinéa 56 Remplacer les mots : le forfait mentionné à l’article L. 281-2 par les mots : l’aide à la vie partagée mentionnée à l’article L. 281-2-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein de l’article 1 er bis A le dispositif de l’article 13 bis car la rédaction de ces articles est incompatible. Il est par ailleurs prop...

Alinéa 48 Remplacer la référence : 4° par la référence : 5° Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d’une référence obsolète aux services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad), désormais reconnus comme services autonomie à domicile (SAD).

Alinéa 40 Supprimer les mots : , notamment ceux évalués et labellisés ou recensés par le centre de ressources probantes mentionné à l’article L. 233-1 A du présent code, Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de la mission d’évaluation et de labellisation des aides techniques du centre de ressources probantes à l’article 1 er .

Alinéa 38, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Sur la base d’un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant dans le territoire et d’un recensement des initiatives locales, la commission établit un plan trisannuel définissant des axes prioritaires de financement. Elle définit...

Après l’alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 149-8-1 . – Le conseil départemental, ou la collectivité exerçant les compétences des départements, et l’agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l’autonomie de manière à couvrir l’ensemble du territoire du département ou de la collectiv...

Alinéa 24, seconde phrase Supprimer les mots : les objectifs à atteindre fixés par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233-1 A ainsi que Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de la conférence nationale de l’autonomie à l’article 1 er .

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du même code Exposé sommaire : Cet amendement tend à inclure les Cap emploi, opérateurs du réseau pour l’emploi spécialisés dans l’insertion profe...

I. - Alinéa 14 Remplacer les mots : Les départements, les collectivités par les mots : Le département, la collectivité II. - Alinéa 15 Remplacer les mots : Les agences régionales par les mots : L’agence régionale III. - Alinéa 16 Remplacer les mots : Les rectorats par les mots : Le rectorat IV. - Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alin...

Alinéa 11 Remplacer la référence : L. 233-1 A par les mots : L. 223-7-1 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Coordination.

I. - Alinéa 5 1° Remplacer la troisième occurrence du mot : et par le signe : , 2° Après le mot : assurée insérer les mots : et que leur maintien à domicile est soutenu II. – Alinéa 8 1° Remplacer la première occurrence du mot : et par le signe : , 2° Après le mot : orientation insérer les mots : et le suivi dans la durée Expo...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : complété par une section 3 ainsi rédigée par le mot : ainsi modifié II. - Après l’alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : a ) Au 3° de l’article L. 149-1, les mots : « L. 233-1 et L. 233-1-1 » sont remplacés par les mots : « L. 149-10 et L. 149-11 » ; b ) L’article L. 149-2 est ainsi modifié : ...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 113-2 est ainsi modifié : a ) Après le mot : « département », sont insérés les mots : « pilote le service public départemental de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-5. Il » ; b ) Les mots : « des financeurs de la prévention de la perte ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 223-7-1. - Un centre national de ressources probantes, intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, est chargé : « 1° De recenser et de diffuser les actions de prévention ...

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4223-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’u...