Amendements de Jean Sol

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le I est applicable aux changements mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, intervenant à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Exp...

I. - Alinéa 5 1° Au début, insérer les mots : Dans les deux mois précédant leur mise en œuvre, 2° Remplacer les mots : soumis à l’accord préalable de l’autorité compétente, qui vérifie que ce changement est propre à assurer la poursuite de la gestion de l’établissement ou du service dans le respect de l’autorisation préexistante par les mo...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention du référentiel de bonnes pratiques en matière de taux d'encadrement des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Si l'utilité d'un tel guide peut être réelle, il ne nécessite pas de base légale nouvelle, puisqu'il s'inscrirai...

Alinéa 5 1° Remplacer le mot : des par le mot : les 2° Remplacer le mot : relevant du par le mot : mentionnés au 3° Remplacer les mots : , y compris ceux énumérés à l’article L. 342-1, et par les mots : et aux 2° à 4° de l’article L. 342-1 ainsi que Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 20 Remplacer le mot : sixième par le mot : premier Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 14, seconde phrase Supprimer les mots : sur la base des indicateurs de qualité tels que le nombre de douches hebdomadaires par résident, la durée moyenne d’un repas, l’état nutritionnel des résidents, le nombre de résidents ne quittant pas leur chambre, le nombre de protections individuelles utilisées par résident et tout autre indicat...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 12 inscrit dans la loi la procédure d’accréditation par le Cofrac des organismes évaluant la qualité des ESMS et supprime en conséquence la disposition qui prévoit que ces organismes sont habilités par la Haute autorité de santé (HAS). Dès lors, la disposition introduite à l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 quinquies formule une demande de rapport au Parlement au sujet des taux d'encadrement qui existent dans les Ehpad. Or la position constante de lacommission tend à refuser de telles demandes. Par ailleurs, un rapport a déjà été rendu au titre de l’article 73 de la loi de financement de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 quater vise à prévoir un cahier des charges spécifique concernant la quantité et la qualité nutritionnelle des repas proposés en Ehpad, et une consultation régulière des résident à ce sujet. La qualité et la quantité des apports nutritionnels des repas proposés aux résidents des Ehpad ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 ter vise à rendre obligatoire le prononcé d’injonction et d’astreinte à l’encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) ne respectant pas la réglementation ou dont le fonctionnement présente des risques susceptibles d’affecter la prise en charge des personnes ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 bis vise à répondre à la demande d’un meilleur suivi médical des résidents d'Ehpad, en proposant de permettre au médecin coordonnateur d’assurer le rôle de médecin traitant des résidents qui le souhaitent. Le recouvrement partiel des calendriers législatifs de cette proposition de loi av...

Alinéa 1 1° Remplacer la date : 1er janvier 2024 par la date : 1er juin 2024 2° Remplacer les mots : l’État peut Par les mots : le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après consultation du président du conseil départemental concerné, 3° Compléter cet alinéa par les mots : et dans les résidences autonomie Exposé som...

1° Remplacer les mots : garantissent le droit de leurs résidents d' par les mots : définissent, dans leur règlement d'établissement, les conditions dans lesquelles leurs résidents peuvent 2°Après le mots : domestique Supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de transformer le droit opposable que cet artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 bis D vise à imposer aux seuls Ehpad privés lucratifs de réserver une part de leurs bénéfices au financement d’actions en faveur de l’amélioration des conditions d’hébergement et d’accueil des résidents. Cet article reviendrait à remettre en cause le principe de libre affectation des bén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 bis C propose que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) des Ehpad et des établissements pour personnes handicapées comportent des clauses relatives au financement de l’évaluation de la qualité. Les CPOM sont des outils de pilotage et de financement souples qui peuvent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 bis B propose qu’il puisse être dérogé au renouvellement par tacite reconduction de l’autorisation d’un ESMS sur la recommandation de l’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes le mentionne dans ses conclusions. D’une part, cet article est incompatib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 bis A prévoit que le préfet de département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil départemental réunissent tous les quatre mois les autorités de contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Si l’objectif de renforcer la coordinati...

Après le mot : autonomie supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit que des actions de prévention de la perte d’autonomie en Ehpad puissent être financées par le forfait soins. Il dresse ainsi une liste d’actions qui pourraient être financées par ce vecteur : des actions de prévention de la dénutrition, des act...

Supprimer les mots : , concurremment avec le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2°, Exposé sommaire : L’article 11 prévoit la possibilité de financer des actions de prévention de la perte d’autonomie en Ehpad à travers le forfait soins. Toutefois, sa rédaction est ambigüe puisqu’il précise que le forfait soins peut financer...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a ) Au début, est ajoutée la mention : « II. - » ; b ) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Cette participation est fixée par le président du conseil départemental sur la base d’un barème détermin...