Encadrement des centres de santé

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : à compter de la prise de rendez-vous Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les obligations d’identification des professionnels réalisant les soins des patients pris en charge en centre de santé, en prévoyant une information sur les praticiens dès la prise de rendez-vous.

Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer le mot : médicaux par les mots : de santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d’intégrer au comité des professionnels paramédicaux. Dans le cas des comités ophtalmologiques, il serait par exemple pertinent de permettre aux orthoptistes de prendre part aux travaux d’amélioration de la qua...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I » ; Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales est, de pratique constante, défavorable aux demandes de rapports.

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les montants respectifs de l’amende et de l’astreinte journalière sont fixés en fonction de la gravité des manquements constatés, par application d’un barème établi par décret. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédac...

Alinéa 4 Remplacer le chiffre 300 000 Par le chiffre 500 000 Alinéa 5 Remplacer le chiffre 2 000 Par le chiffre 5 000 Exposé sommaire : Cet amendement relève les valeurs de l’astreinte journalière et de l’amende administrative maximale, en les portant respectivement de 2 000 à 5 000 euros, et de 300 000 à 500 000 euros, afin de les r...

Après l’alinéa 1er Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence régional de santé informe également les instances ordinales compétentes de tout manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 6323-1-7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : Le paiement intégral des soins qui n'ont pas encore été dispensés ne peut être exigé . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est satisfait dans la rédaction de l’article 8 proposée par l’Assemblée nationale : son alinéa 3 élargit en effet les hypothèses dans lesquelles le directeur général de l'ARS peut prononcer une sanction financière : aux manquements à l'engagement de conformité sont ajoutés les manquements...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les comptes du gestionnaire sont certifiés par un commissaire aux comptes lorsqu’ils remplissent les critères fixés par décret, lequel détermine également les modalités de leur transmission au directeur général de l’agence régionale de santé et aux organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : V. - Un décret précise les modalités de recensement des mesures de suspension et de fermeture de centres de santé décidées en application du II, et de leur mise à disposition des services de l’État et des organismes de sécurité sociale. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – La suspension de l'activité d'un centre ou la fermeture d'un centre ou de l'une de ses antennes peut, jusqu'à la levée de la suspension et pour une durée de huit ans dans le cas d'une fermeture, justifier le refus de délivrance, par le directeur général de l'agence régionale de santé, du récépissé d...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Les décisions de suspension et de fermeture prises en application du II sont communiquées sans délai à la Caisse nationale de l’assurance maladie et aux instances ordinales compétentes. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

 Alinéa 2 Remplacer les mots salariés d’ Par les mots exerçant dans  Exposé sommaire : Cet article attribue aux professionnels de santé salariés d’un centre de santé un numéro permettant de les identifier, afin de faciliter la traçabilité des actes qu’ils réalisent pour le compte du centre. Cet amendement élargit cette disposition à ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Le gestionnaire d’un centre de santé met à la disposition des patients, sur tous supports utiles, une information claire et lisible relative aux médecins et aux chirurgiens-dentistes qui y exercent. Il assure l’identification, par le patient, de chaque professionnel de santé qui contribue à sa pris...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les centres de santé ayant une activité dentaire ou ophtalmologique constituent en leur sein un comité dentaire ou ophtalmologique. Ce comité est composé des professionnels médicaux exerçant dans le centre au titre de ses activités dentaire ou ophtalmologique, à l’exclusion du représentant légal de ...

Après l'article 1er quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, après le mot : santé , sont insérés les mots : ou incitant à recourir à des actes ou prestations délivrées par ces derniers . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer ...

I.- Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À l’expiration du délai de six mois mentionné au premier alinéa, aucun centre de santé autorisé à dispenser des soins avant l’entrée en vigueur n'est autorisé à dispenser des soins dentaires ou ophtalmologiques s'il n'a pas effectué le dépôt exigé du dossier de demande d'agrément. II.- Al...

Alinéa 1 Remplacer les mots : à l’article 1er par les mots : au III de l'article L. 6323-3-11 du code de la santé publique et les mots : III du même article sont remplacés par les mots : même III Exposé sommaire : Correction d'erreurs de références.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article sont transférées au sein de l'article 1er.