Amendements de Jean-Yves Roux

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 2111-1, après la référence : « L. 2111-12 », sont insérés les mots : «, les personnes auxquelles sont confiées des missions de gestion de l’infrastructure en application de l’article L. 2111-...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : et des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 par les mots : , des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 et du titre III II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II du même article L. 2122-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « l’article L. 2122-9 et » sont remplacés par les mots : « l’arti...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1115-…. – Île-de-France Mobilités s’assure que l’ensemble des usagers franciliens dispose du même niveau d’information voyageurs au sein des infrastructures qu’elle gère. Dans cet objectif, elle élabore un cahier des charges unique auquel sera soumis l’ensemble des prestataires et en...

Après l’alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1241-9, après les mots : « d’industrie d’Île-de-France », sont insérés les mots : «, des associations d’usagers ». Exposé sommaire : Par l’achat de billets et d’abonnements, les usagers sont, après les entreprises, les principaux financeurs des transports en Ile-de-France....

Après l’alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 1241-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de sièges de la Ville de Paris et de chaque département est établi à la proportionnelle du nombre d’habitants. » Exposé sommaire : Alors que Paris ne représente que 18% de la populati...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa du I de l’article L. 2333-41 est supprimé ; 2° Après l’article L. 4331-3, il est inséré un article L. 4331-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 4331-3-…. – I. – Une taxe de séjour ou une tax...

Remplacer les mots : des mobilités par les mots : pour les transports du quotidien Exposé sommaire : L’objectif initial du président de la République auquel souscrivent de très nombreux Français lassés de l’abandon par les pouvoirs publics de leurs moyens de transports était de réhabiliter les transports du quotidien. Cet objectif a été f...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de trois ans par les mots : d'un an Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la durée de l'interdiction de manifester susceptible d'être prononcée par un juge comme peine complémentaire, celle-ci étant fixée à trois ans dans la rédaction actuelle. Il s'agit de s'assurer qu'à l'avenir cette disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à suspendre la création d'un nouveau délit de dissimulation du visage dans le cadre d'une manifestation, sur la base des limites pointées par la rapporteure : l'élément intentionnel aurait sans doute gagné à être davantage précisé, afin de se prémunir contre tout risque d'inconstit...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Lorsque, par ses agissements à l’occasion de manifestations sur la voie publique ayant donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi qu’à des dommages importants aux biens ou par la commission d’un acte violent à l’occasion de l’une de ces manifestations, une personne constitue une ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’arrêté concerne un mineur, un avis préalable du procureur de la République de Paris ou du procureur de la République territorialement compétent est requis. Exposé sommaire : Les mineurs ne peuvent se voir affecter le même dispositif. Il s'agit d'une atteinte importante à la liber...

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la dérogation de notification prévue à l'alinéa 6 de l'article 2 s'appliquant à l'interdiction administrative de manifester créée par la présente proposition de loi. Il s'agit d'une disposition complémentaire à la modification proposée ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou à une succession de manifestations et les mots : pour une durée qui ne peut excéder un mois Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à restreindre les modifications introduites à l'Assemblée nationale, permettant de prononcer une interdiction générale de manifester. Une interdicti...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou dont il a connaissance Exposé sommaire : La mention de l'existence de manifestations non déclarées mais dont le représentant de l’État aurait connaissance dans le dispositif pourrait avoir pour effet indirect une banalisation des attroupements visés par l'article 431-3 du code pénal. Or le respect de cette ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui étend la possibilité de prononcer une interdiction de manifester dans le temps (un mois) et dans l'espace (à l'échelle de tout le territoire national). Les auteurs de cet amendement considèrent que ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ni le domicile d’un membre de sa famille Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le périmètre géographique de l'interdiction de manifester. Les manifestations ayant lieu principalement le samedi, moment de retrouvailles familiales que certains citoyens emploient à aider leurs par...

Au début, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'article 1er A inséré en première lecture à l'Assemblée nationale adaptant les mo...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes est abrogé. Exposé sommaire : Aujourd’hui, de nombreuses associations gérant un lieu de culte sont constituées sous la forme de l’association loi de 1901. Or, ce statut se caractérise par des obliga...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au treizième alinéa de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « bénévole », sont insérés les mots : « sans les plafonnements de montants et de revenus prévus au premier alinéa du présent article ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du ...