Amendement N° 1020 rectifié (Retiré avant séance)

L’article 29 indique que l’autorisation de vendre dans la convention d'utilité sociale vaut autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente d’habitations à loyer modéré. Or, les collectivités territoriales sont, avec les services de l’Etat, des acteurs incontournables des politiques locales de l’habitat. A ce titre elles doivent disposer d’un droit de regard sur la politique de vente des organismes HLM. C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir les avis du préfet et du maire, quel que soit le degré de précision des conventions d’utilité sociale. Le maire doit pouvoir s'opposer à une vente de logements sociaux qu'il ne trouve pas opportune.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.