Amendements de Jean-Yves Roux

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et le nombre de portées de ces femelles au cours de l'année écoulée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les informations obligatoires devant figurer sur les publicités de cession d'un animal de compagnie en indiquant le nombre de portées menées par la femelle au cours de l'an...

Alinéa 5 Après les mots : de l’espèce Insérer les mots : et de la race Exposé sommaire : S'il est vrai que les besoins des animaux de compagnie d'une même espèce convergent, ils ne sont pas identiques selon la race de l'animal. Le présent amendement vise à ce que l’information délivrée à l’acquéreur, lors de la délivrance du certificat d'...

Alinéa 5 Supprimer les mots : pour la première fois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce à toutes les acquisitions d'un animal de compagnie. Il ne convient pas de réserver l'obtention de ce certificat aux primo-acquisitions, un même particuli...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….– Chaque année, le Gouvernement présente un rapport sur le suivi, l’évaluation et les moyens mis en œuvre pour favoriser l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’incendie et de secours devant le conseil na...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 1424-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de service d’incendie et de secours » ; b) Les 2° et 3° sont ainsi rédigés : « 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; « 3° Des personnels ad...

I. Au premier alinéa, remplacer les mots : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441-3 Par les mots : À la première phrase du I de l’article L. 443-5 II. Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : À la fin de la phrase du III de l’article L. 441-4 du code de commerce, sont insérés les mots : « ainsi que...

Après l'alinéa 14, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis - À l'article L. 442-1 du code de commerce, insérer un IV ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, le fait de faire obstacle à la prise d'effets...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 1 er (généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : L’article 2 bis B, introduit à l...

Alinéa 40 Remplacer les mots : dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination Par les mots : une renégociation Exposé sommaire : Plusieurs dispositions de l’article 1 er encadrent les clauses devant figurer au contrat, à l’accord-cadre et la proposition de contrat. Il est notamment prévu l’interdiction de c...

Alinéa 26 Remplacer les mots : À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence Par les mots : À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les él...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 27 de l’article 1 er introduit l’obligation pour les exploitants des lieux, établissements ou services de transport dont les clients sont tenus de présenter un passe sanitaire, de contrôler la détention de ce passe. Il précise également que le fait de ne pas satisfaire à cette obliga...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les personnes vulnérables doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19. Un décret détermine, après avis de la Haute Autorité de Santé, la liste des personnes vulnérables et les modalités d’application du présent article. II. - Le III ...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, concernant les salariés en contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail s’applique uniquement pour le temps en entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la suspension du contrat d...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 en cours, attestant de la primo-vaccination, est également admise jusqu’au 30 septembre 2021 pour l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du présent III. Exposé sommaire : Pour ne ...

Alinéa 15, première phrase Remplacer la date : 30 août 2021 par la date : 1 er octobre 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à toutes les personnes qui le souhaitent de pouvoir se faire vacciner en laissant un délai plus important.

I. – Alinéa 8 Après le mot : accès insérer les mots : des personnes majeures II. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter aux seules personnes majeures l'obligation du passe sanitaire dans la vie quotidienne.

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au présent 2°. Exposé sommaire : L’article 1 er prévoit une obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépi...

Alinéa 26 Après le mot : sanctionnée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l’amende encourue par les personnes contrevenant...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les personnels des établissements et services mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...